L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

Article R742-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Code de commerce

Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours

Article Annexe V

—

à la navigation maritimes permettant une traversée sûre. 5.2.

Article 9

—

réglementaires contraires, un agent non titulaire ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels pour l'accès aux emplois des offices

Article 58

—

sous-titre, toutes dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de justice par les personnes physiques et spécialement à la déontologie ou à la discipline sont applicables aux sociétés titulaires d'un office

Article 1

—

Annexe I Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable

Article P 43

—

b) Des locaux non ouverts au public comprenant : - des offices ; - des magasins de réserves, d'articles de cotillon, etc. ; - des lingeries ; - des bureaux et des locaux réservés au personnel.

Article 1

—

Tout logiciel de comptabilité d'un office de notaire fait l'objet par un commissaire aux comptes d'une attestation de sa conformité aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté et ses annexes (1).

Article 5

—

La gestion des offices publics et ministériels dépourvus de titulaire, notamment en raison du décès ou de la démission, volontaire ou d'office, de celui-ci, de la survenance de la limite d'âge ou, le cas échéant, de l'expiration de l'autorisation

Article 371 Z bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices

Article R553-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

président du tribunal mixte de commerce peut, après avis du procureur de la République, autoriser pour une durée limitée le greffier nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 à déléguer ses attributions à l'un des employés de son office

Article 1

—

Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label "bateau d'intérêt patrimonial" et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de cinq ans.

Article 4

—

Le décret n° 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est abrogé.

LEGIARTI000042312147

—

Dans le cas des balises de détresse sans données de navigation, on utilise le protocole d'usager sérialisé (serial user protocol) et le format de message court. 2.1. Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

Article 221-V/34

—

Sécurité de la navigation et prévention des situations dangereuses 2 Le plan de voyage doit définir une route qui : .1 tient compte, le cas échéant, de tous les systèmes d'organisation du trafic pertinents ;

Article 243-7.01

—

Feux de navigation, pavillons et signaux sonores I. - Chaque navire est conforme aux prescriptions du Règlement international pour prévenir les abordages en mer de 1972 (COLREG 72), à jour de ses amendements.

Article R5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5521-1, la visite d'aptitude médicale à la navigation concerne tout candidat à la profession de marin ainsi que les marins identifiés en application de l'article L. 5521-2-1.

Article A4241-56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Code des transports

Déplacement des barges de poussage Le déplacement des barges de poussage en dehors d'un convoi poussé ne peut se faire que sur de courtes distances et conformément aux indications données par l'autorité chargée de la police de la navigation.

Article A322-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 20

Code du sport

Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, sont affichés les conseils de secours, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi qu'un plan du ou des bassins et zones de navigation couramment utilisés et mentionnant notamment :

Article 6

—

Les fonctionnaires des services chargés des phares et balises et de la navigation, dûment assermentés ; 3. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale, dûment assermentés.

Page 29 · 30 053 résultats

← Précédent Suivant →