, ni le fait de le mettre à pied à titre conservatoire ne sont de nature à priver l'employeur de licencier finalement pour une simple cause réelle et sérieuse ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel

, restituant un scellé et rejetant le surplus de la demande de M. et Mme [Z] qui ont interjeté appel de cette décision. 8.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

alors, selon le pourvoi, que l'intervention principale en cause d'appel est subordonnée à la seule existence d'un intérêt pour celui qui la forme et d'un lien suffisant avec les prétentions originaires

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société bourguignonne de surveillance (SBS), dont le siège est .... 548, 21012 Dijon cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel

[S] [U] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 5 décembre 2018, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité,

Ces derniers ont saisi ce même tribunal d'une requête en interprétation et omission de statuer. 5.

machines outils (Vamo), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-18.662 contre deux arrêts rendus les 18 novembre 202 et 28 avril 2022 par la cour d'appel

[J], et non par la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 313-2 et L. 312-33 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction issue de la loi n

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2002, qui, pour travail dissimulé, a confirmé le jugement ayant condamné la première à 300 000 francs

Daniel X..., demeurant à Saint-Nicolas-de-Macherin, Voiron (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société des Comptoirs

Jean-Claude X..., demeurant ..., demeurant à Saint-Jacques de La Lande (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Caisse régionale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Omicron

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021 La société Rusoro Mining Limited, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° Y 19-11.551 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Heyliette Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Paule

la SPA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le caractère répété et inopiné des arrêts de travail successifs de M.

préjudice ; Attendu que la société Evénement ciel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la société Sinomax à lui verser la somme de 98 004,88 euros à titre de dommages-intérêts

Gilbert X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ au Trésor public Marseille 8e, dont le siège