en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Débouté le SDC de l'immeuble sis [Adresse 21], représenté par son syndic, la société Foncia Eugène Million, de sa demande formée au titre

A titre surabondant, elle invoque les dispositions de la Convention de Vienne.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à la compagnie GENRALI IARD la somme de 2000€ au même titre.

Mmes et Mrs X..., Y... épouse X..., Z..., A... épouse Z..., B..., C... et D..., et d'un ensemble d'autres investisseurs, à l'encontre de cette décision, irrecevables ; qu'or les demandes tendant, " à titre

condamner la SAS Idelec à restituer à la SA Cofidis le coût de l'installation, soit la somme de 24 900 Euros, - subsidiairement : - condamner la SAS Idelec à leur payer la somme de 24 900 Euros à titre

des loyers impayés, 1.174,80 euros au titre de la clause pénale et 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Ne tendant pas à rendre un tiers partie au procès, l'intervention de M.

de la nullité de l'assignation alors que la discussion vise le moyen « à titre principal ».

[WI] et de Mme [F] a été vicié, invoquant, à titre principal, le dol, et, à titre subsidiaire, l'erreur sur le contenu et la nature de leur engagement contractuel.

[T] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de dommages et intérêts pour résistance abusive et abus de droit d'ester en justice, outre 25.000€ au titre de ses frais irrépétibles.

[Z] à titre de dommages et intérêts pour exécution et négociation malicieuse, usurpation de fonction et silence fautif A TITRE SUBSIDIAIRE CONDAMNER la société PBF à payer la somme de 247 500 € à M. 

principal, au rejet de la requête ; 3°) à titre subsidiaire, au rejet des seules conclusions dirigées à son encontre ; 4°) à titre très subsidiaire, au rejet des conclusions tendant à ce qu’elle

A titre conservatoire, il a été ordonné, jusqu'au prononcé de la décision définitive au titre du présent litige, la suspension des travaux objet du permis de construire accordé suivant arrêté du maire

affectait pas la portée de l'obligation essentielle du contrat de stockage, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par la première branche qui est surabondant, a retenu, à juste titre

[F], les sommes suivantes : - 4 592 euros bruts au titre du solde de tout compte, - 631,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 4 850,92 euros bruts au titre des salaires de novembre

La question relative à l’opposabilité de l’assignation en vente forcée relevait du juge du fond.

Les manoeuvres, les mensonges, ou la réticence du créancier doivent avoir été déterminants du consentement de la caution et doivent émaner du cocontractant, et non du débiteur principal, tiers au contrat

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant

du chef relatif à la recevabilité de l'intervention volontaire de la société AGCS en qualité d'assureur de la société Alfi, qu'au titre du chef réparé, concernant la déclaration d'opposabilité et de caractère