Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 558 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

contesté que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 27 mai 1991 avait été rétractée par jugement du tribunal de commerce de Caen du 27 janvier 1993, de sorte que cette ordonnance était dépourvue

Faits et procédure 1.

de 1 million de francs CFP à titre de dommages-intérêts et d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande en paiement du montant des travaux qu'elle avait exécutés, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant

Faits et procédure 2.

[Y], lequel a interjeté appel de la décision et obtenu l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement par ordonnance du premier président du 3 septembre 2024. En l'absence de paiements, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise par laquelle le juge des référés, statuant sur l'action en ce sens introduite par

Faits et procédure 2.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

et de sa réalité, le bien-fondé en son principe de la créance du titulaire d'un jugement de condamnation exécutoire à l'encontre de la société dont l'insolvabilité à été organisée, de sorte qu'en statuant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) d'avoir rétracté l'ordonnance

X... ont contesté chacune de ces procédures d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 03-16.745 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France

[G] fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation de visite et de saisies ainsi que rejeté son recours contre le déroulement de celles-ci, à l'exception de deux points, alors, selon le moyen

pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que le prévenu avait comparu

que l'exception soulevée ne pouvait avoir aucune incidence sur la régularité de la procédure, les parties civiles étant, en application de l'article 380- 6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, recevables

comme il l'a fait, le juge des libertés et de la détention a effectué des recherches qui ne lui incombaient pas, se substituant à la partie demanderesse ; qu'en statuant ainsi, l'ordonnance attaquée a

ainsi, l'ordonnance attaquée a encore une fois violé le même texte" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, excès de pouvoir

violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs caractérisé dans

sa mission auprès de la copropriété durant la procédure en cassation, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les dispositions de l'ordonnance du 10 septembre 1817

d'information n'est pas de nature à empêcher le délit d'être constitué, et, par conséquent, d'être pénalement poursuivi et sanctionné dans une procédure distincte de la procédure dans laquelle les déclarations