vétérinaire ; - en faisant en 1998, parvenir aux éleveurs des ordonnances rédigées a posteriori par le vétérinaire prescripteur, sans examen des animaux et dans le seul but de régulariser la délivrance

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de renvoi ; "alors que la juridiction répressive ne pouvait légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui l'a saisie et qui ne faisait référence qu'à la période du 1er

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ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

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Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 septembre 2022), le 7 juillet 2022, M.

ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir de l'une d'elles entraînera, par voie de conséquence

premier document remis à la cour d'appel ne peut constituer un faux dès lors, qu'à supposer inexactes les mentions qui y sont portées, ce projet non signé n'a pas pour effet d'établir la preuve d'un droit

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Après avoir énoncé à bon droit que l'article 20, IV, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 est applicable à toutes les actions en recherche de paternité intentées postérieurement au 1er juillet

de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 2011-

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et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 2°/ que, de la transcription téléphonique à laquelle fait référence la

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.