faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de l'Economie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'étant garant de la protection de l'ordre

faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'étant garant de la protection de l'ordre

faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de l'Economie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'étant garant de la protection de l'ordre

faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de l'Economie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'étant garant de la protection de l'ordre

faute de constitution d'avoué, a été constatée ; Attendu que le ministre de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'étant garant de la protection de l'ordre

X... de toute responsabilité dans le vol commis par son supérieur hiérarchique en considérant qu'il se serait contenté d'exécuter un ordre dont il aurait ignoré le caractère illégitime, sans s'expliquer

[T] a été licencié pour motif économique le 21 juillet 2011 ; Attendu que le CIFE TP fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des

faute grave, énoncé que l'association n'avait pas l'obligation de soumettre le différend qui l'opposait à son salarié quant au respect de ses obligations contractuelles au conseil départemental de l'ordre

X... a été poursuivi disciplinairement devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Bressuire qui a prononcé, à son encontre, une sanction d'interdiction temporaire d'un an assortie d'un sursis

. ; "alors, d'une part, que l'auteur d'un faux est celui qui le fabrique personnellement ou qui donne l'ordre de le fabriquer ; que la cour d'appel de Douai, qui ne caractérise ni une participation

. ; "aux motifs que s'agissant d'attaques à main armée au préjudice d'établissements bancaires, commises selon les méthodes de banditisme, l'ordre public a été gravement et durablement troublé ; que

l'article 803 du Code de procédure pénale n'étaient pas réunies en l'espèce ; que, cependant, même s'il s'estimait fondé à contester ultérieurement le bien fondé du menottage auquel il avait été donné ordre

juge doit rechercher si la mesure ordonnant à un étranger de quitter le territoire, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, n'excède pas ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre

l'état de la procédure, les charges qui pèsent à l'encontre de Pierre Y... sont lourdes et se rapportent à des faits exceptionnellement graves, s'agissant d'un homicide volontaire ; que le trouble à l'ordre

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 1987) que, par une lettre du 7 septembre 1981, la société Direlec a donné ordre

X... d'avoir donné des ordres à la société Jardin Manceau qui lui transmettait ses devis ne saurait signifier que M.

ne mettait pas en cause l'existence même du contrat ; 2 / en violation de l'article 1502 5 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas recherché si la sentence n'était pas contraire à l'ordre

des textes précités ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre