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89 567 résultats pour « organisme financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e32

Appel

21 avril 2004

21 avril 2004

CREANCES en qualit de caution solidaire de son ex-mari; Ë la lecture de cet acte, il appara)t que le pret de cet organisme financier a t consenti Ë Z... rard M. personnellement, et non Ë quelque personne

Source officielle

Page 29 sur 4479

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163bcbc3dccc95e64c1434f

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

prêt avait été atteinte' ; que Madame [N] justifie par l'attestation de la SCP [V], notaire à [Localité 3], qu'elle a acquis le 23 août 2007, deux maisons à usage d'habitation à [Adresse 7] ; que l'organisme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110634

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

résulte tant de la première ordonnance de non-conciliation du 12 octobre 2006 que de la seconde, du 22 juin 2012, que les époux avaient souscrit des crédits à la consommation et notamment auprès des organismes

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e44c25a97f0381f5429

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Madame [Z] [J] qui ne conteste pas la validité, ni la sincérité de ces attestations n'affirme ni ne justifie avoir personnellemnt réglé les échéances de ces prêts et qu'aucun impayé n'est signalé par l'organisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c43

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

d'un montant supérieur au prix d'achat de l'immeuble; que BLV n'a pas recherché un organisme financier pouvant financer l'opération immobilière; que les vendeurs n'ont pas levé les conditions suspensives

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d6763a2273490db109402

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Partant, la déchéance du terme est régulièrement acquise au profit de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. En conséquence et eu égard à la déchéance du droit aux intérêts de l’organisme financier, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3829cdc6046d471f02f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Constater que la SCI [R] [E] est dans l’incapacité financière de régler l’intégralité des sommes dues au titre du prêt immobilier N° 30 568 19 90500034950902 consenti par la banque transatlantique.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3838cdc6046d471f03fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

est préoccupante Elle sollicite de la juridiction Déclarer la SCI [K] [P] recevable et bien fondée en ses demandes fins et prétentions Constater que la SCI [K] [P] est dans l’incapacité financière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100994

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

a conclu que la somme prétendument prêtée par les appelants n'avait pas servi au paiement du prêt convenu dans l'acte de vente puisqu'il avait été payé à l'aide d'un prêt de 240.000 F obtenu d'un organisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c25

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Y... et Mme Z... se sont engagés, selon la promesse de vente du 18 février 2013, à solliciter auprès de la Société Générale ou de tout organisme financier un prêt d'un montant maximum de 500. 000 € sur

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef270fbb79e8fd3d34052

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Faisant suite à des impayés de mensualités de remboursement, l’organisme financier mettait en demeure [U] [N] de régulariser sa situation financière selon courrier recommandé du 19 août 2022 sous peine

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627ca6764781dc057dee78f0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

fait entre les mains de la CEGC aurait soldé leur dette, - que les demandes en paiement formées par l'intimée sont nouvelles en cause d'appel, et doivent en conséquence être rejetées, - et que l'organisme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162c1c434defd4c4b3b4586

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

Il ressort en effet des courriels ci-dessus que L'AGENCE OPALE GESTION IMMOBILIERE, également chargée de la vente a été informée du refus d'octroi de prêt émanant de trois organismes financiers, le 25

Source officielle
CA

2e Chambre

61629f7a35a5d4e0c2ddca4c

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

L'ERMITAGE exploitante d'un hôtel-restaurant a signé : - un contrat n° 90077 avec la S.A.R.L. 0 10 C BUSINESS SOLUTIONS pour des matériels informatiques, avec mention de 3 organismes financiers dont ,

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce572cdc6046d47f7c714

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, si l’établissement financier verse aux débats les impôts sur les revenus 2018, 2020 et 2021 de la défenderesse, ainsi que deux bulletins de paie (avril et août 2022) outre son contrat de travail

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26efbb79e8fd3d34031

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Faisant suite à des impayés de mensualités de remboursement, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’ILLE ET VILAINE mettait en demeure [K] [T] [W] de régulariser sa situation financière selon

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596d61d2b47a9d8cc0e39

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dans le silence des textes, la Cour de cassation a précisé que ce type de recours n’était pas ouvert : « Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

66964125f5112d8edd057a7a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dans le silence des textes, la Cour de cassation a précisé que ce type de recours n’était pas ouvert : « Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application

Source officielle
CA

1re Chambre C

6035cd02d3716d341c2f4cb9

Appel

25 février 2016

25 février 2016

[W] n'était pas soumis aux dispositions de la loi n° 1162 du 7 juillet 1993 de la principauté de Monaco relative à la participation des organismes financiers contre le blanchiment de capitaux, modifiée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000489_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 du même article 39 ou, s'ils sont supérieurs, d'après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes

Source officielle