AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e32
21 avril 2004
21 avril 2004
CREANCES en qualit de caution solidaire de son ex-mari; Ë la lecture de cet acte, il appara)t que le pret de cet organisme financier a t consenti Ë Z... rard M. personnellement, et non Ë quelque personne
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6163bcbc3dccc95e64c1434f
14 juin 2010
14 juin 2010
prêt avait été atteinte' ; que Madame [N] justifie par l'attestation de la SCP [V], notaire à [Localité 3], qu'elle a acquis le 23 août 2007, deux maisons à usage d'habitation à [Adresse 7] ; que l'organisme
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