I. - Le commandant du lycée de la défense, chef d'établissement, est responsable devant le ministre de la défense de la bonne marche de son établissement et veille à l'application du règlement intérieur.

Article D3223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Dans toutes les circonstances importantes ou délicates, le commandant de navire de guerre dirige ou assure en personne la manœuvre du navire. La présence d'un pilote civil ou militaire ne le décharge pas de ses responsabilités.

Article A7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

Code de procédure pénale

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.

Article 5

—

Les prestations des forces de police et de gendarmerie, qui ne sont pas rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique, donnent lieu à remboursement.

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code de la justice pénale des mineurs

poursuivi ne défèrent pas à la convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs, ce magistrat ou cette juridiction peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'ils soient immédiatement amenés par la force

Article D2338-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16

Code de la défense

Les armes de dotation réglementaire sont obligatoirement portées par les militaires lorsqu'ils participent à l'encadrement de militaires en armes ou lorsqu'ils en ont reçu l'ordre du commandant de leur formation administrative pour l'exécution de missions

Article L544-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code du patrimoine

officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les agents des douanes, les agents du ministre chargé de la culture spécialement assermentés et commissionnés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants

Article 981

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 73

Code civil

conditions prévus à l'article 93 soit par un officier supérieur en présence de deux témoins ; soit par deux commissaires des armées ; soit par un commissaire des armées en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant

Article D5131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

Code de la défense

Un comité de coordination de la fonction immobilière examine les orientations de la politique immobilière de la défense, à l'exception des installations de la direction générale de la sécurité extérieure et du soutien des forces en opération extérieure

Article R4137-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

Lorsque le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées estime que la demande de sanction concernant un officier général ou une autorité militaire de premier, deuxième ou troisième niveau

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section : 1° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires de catégorie A

Article A4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Code des transports

Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b)

Article 462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Code de la sécurité intérieure

qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.

Article Annexe

—

Cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.

Article 3

—

Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique établissent une convention fixant les modalités pratiques d'application des dispositions qui précèdent

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux commandants de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 3

—

L'avancement des militaires de la réserve opérationnelle peut être subordonné à la détention d'un diplôme ou au suivi d'une formation dans des conditions fixées par circulaire du commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse.

Article D*1442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

Le commandant de la défense aérienne est un officier général du corps des officiers de l'air. Dans l'espace aérien, il est chargé, en toutes circonstances, de l'application de mesures de sûreté, dans les conditions fixées par le Premier ministre.

Article R814-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

A la diligence de la Commission nationale d'inscription et de discipline, toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société fait l'objet d'un dépôt d'une de ses expéditions au dossier ouvert au nom de la société

Page 29 · 63 934 résultats

← Précédent Suivant →