de janvier 2015 au 29 décembre 2016, alors : « 1°/ que les personnes morales qui interviennent dans le domaine de l'assistance aux personnes âgées ayant besoin d'une aide favorisant leur maintien à

d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril

1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a délivré un avis favorable à l'extradition du requérant ; "alors qu'aux termes de l'article 696-15 du code de procédure pénale, lorsque la personne

contrat en exécution duquel l'associé est créancier de l'attribution de droits sociaux et débiteur à l'égard de la société d'un apport en numéraire, par le transfert d'une somme en toute propriété à la personne

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de cette indemnité à compter du 17 octobre 1989 jusqu'à la licitation de l'immeuble, aux motifs que pour la période postérieure au divorce

sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

[X] [V] a été poursuivi des chefs de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours sur personne vulnérable et abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, devant le tribunal

Lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement

(Haute-Savoie), entre 1982 et le 22 octobre 1984.... par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, sur la personne de Sandra X... ?"

de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur, qui délègue à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer la période de congés payés des salariés, ne perd pas pour autant son autorité

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [T] [Y], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation.

X... était tête de liste du groupe « Bien Vivre à [...] » lors des élections municipales de 2014, il est tout autant établi qu'il n'avait pas la qualité d'élu municipal lors de la période visée dans le

prévu une modification des modalités de l'intéressement du salarié par avenant à l'issue de la période d'essai, la deuxième période de trois mois du contrat de M.

J... pour traite d'être humain à l'égard d'une personne à son arrivée sur le territoire de la République, exécution d'un travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié

Le 28 septembre 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

que l'arrêt a déclaré Jean-Yves X... coupable du délit de tromperie et a statué en conséquence sur l'action civile ; "aux motifs que s'il n'a pas trompé la société Central Soya pendant toute la période

Clotilde, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 octobre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne