Le 17 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

X... procéderait ou ferait procéder à l'annulation d'une partie des recettes de la journée dans des bureaux situés au-dessus du "Tropic" ... à Paris 1er (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 Juin 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08258 Décision

de 13ème mois, et ordonné le remboursement par le salarié à l'employeur de la somme perçue en exécution de l'ordonnance de référé au titre des congés payés pour la période de référence 1986-1987 alors

d'août au titre du mois d'août 2022 et du mois d'août 2023, * 810,30 euros au titre des congés payés afférents au rappel de prime annuelle, * 7 781,88 euros bruts à titre de rappel de 13ème mois 2022

Sur les demandes au titre de la prime de 13ème mois et de la prime de vacances 13.

Monsieur [F] [B] rapporte la preuve du défaut de remboursement régulier de ses frais de déplacement depuis décembre 2016 et de paiement du 13ème mois, payable en 2 fois.

départs le dimanche soir et de rappels de primes de 13e mois, de primes de section et de primes de lavage pour la période de 2006 à 2013.

Sur la prime de 13ème mois Monsieur [B] sollicite le paiement de la somme de 4336,24€ en se fondant sur l'article 3-16 de la convention collective du déchet à titre de prime de 13ème mois pour les

- Sur le 13ème mois - Il n'est pas contesté que certains salariés de l'entreprise bénéficient d'un 13ème mois payable avec le salaire de décembre et calculé au prorata du temps de présence.

Et statuant à nouveau, - débouter Monsieur Thierry X... de toutes ses demandes et notamment de sa demande de paiement d'un rappel de 13ème mois et de sa demande de paiement d'une indemnité de préavis,

à temps partiel en temps complet avec paiement d'un rappel de salaires portant sur la période allant du mois de décembre 2015 au mois de juin 2018 ; Requalifie la relation de travail à temps partiel

X... ne rapporte pas la preuve que la prime de 13ème mois, qui était un usage dans l'entreprise, payable au 31 décembre de chaque année, faisait l'objet d'un paiement prorata temporis au profit des salariés

, débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'un rappel de salaire, de diverses sommes au titre du 13ème mois et des congés payés, de la prime d'ancienneté

la société Ceobus au paiement des primes retenues comme suit : - 5 448,25 € au titre de la prime de nuit ; - 1.550,00 € au titre de la prime de dimanche ; - 909,72 € au titre de la prime de 13ème mois

décembre 1989 par chacune des parties signataires sous réserve d'un préavis de six mois."

Pour faire droit à la demande des salariées en paiement d'une prime de treizième mois, les arrêts retiennent d'abord qu'il résulte des bulletins de salaire produits que cette prime de treizième mois a

- Sur la demande de rappel de prime annuelle de 13ème mois M.

en 12 mensualités et le procès-verbal du comité d'entreprise du 29 novembre 1999 mentionnant cette modification du mode de paiement du 13ème mois.

En effet, la référence à un « treizième «mois » s'analyse selon les cas, soit comme une partie intégrante du salaire annuel de base, soit comme une prime équivalente à un mois de salaire s'ajoutant à la