UNE ANNEE , L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'ENTRAINE PAS, DANS LE SILENCE DE LA LOI, LA NULLITE DE LA POLICE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT

X... en paiement d'un arriéré de primes d'un montant de 1 825,33 euros qui serait dû au titre d'un contrat d'assurance automobile et d'un contrat d'assurance "santé active", souscrits le 7 septembre 2012

X... indiquant que le contrat qui les liait avait été résilié pour non-paiement des primes et qu'un sinistre de vol avait été déclaré ; que M.

statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié, dont l'employeur invoquait les dispositions, prévoyait que le paiement de la prime de treizième mois était subordonné à une condition de présence

28 octobre 2008 (chambre sociale, pourvois n° 07 42.718 à 07 42.725), des arrêts rendus le 5 avril 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en ce qu'ils avaient condamné la société Dépolabo au paiement

étaient incluses dans les échéances du prêt, n'a pas informé la caution de la cessation de la garantie due à celui-ci pour non-paiement des primes ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en décidant

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; En ce qui concerne la décision suspendant le paiement des primes à compter du mois de novembre 2000 : Considérant qu'il résulte

X..., la société lui réclama le paiement du solde débiteur de son compte ; Attendu, pour débouter la société de sa demande en paiement de ce solde, le conseil de prud'hommes a énoncé que le versement

septembre 1983, en qualité de comptable par la société Clinique du Trocadéro, a été licenciée pour motif économique le 21 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

19 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, EDICTE QUE CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS A VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES

signé le 16 février 1979 une proposition de modification du contrat n° 2 584 079 ; qu'elle n'a pas signé l'avenant établi par la compagnie ; qu'à la suite d'un sinistre, elle a assigné l'assureur en paiement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur ses demandes en paiement de prime de vacances, d'indemnités de préavis et de licenciement ; Mais attendu que le moyen qui critique une omission

l'article 19 de la délibération n° 91.005 AT du 17 janvier 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes dès lors que la mention sur le bulletin de paie

les lieux à fin de se faire communiquer, dresser la liste et prendre copie de tout document, physique ou numérique, portant mention du nom « [B] », et notamment contrat, bons de commande, facture ou paiement

suspendue pour défaut de paiement des primes qu'après une mise en demeure de l'assuré restée sans effet pendant trente jours, qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a décidé que la garantie stipulée par la police

Y... ; qu'il s'avère en outre que le paiement des primes d'assurances a été effectué par l'intermédiaire de chèques établis au nom de M.

, dés lors, doit être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance selon laquelle la garantie de tels dommages ne sera maintenue après la résiliation du contrat d'assurance que moyennant le paiement

RISKS a relevé appel de cette décision et prétend : - que la perte des commissions n'est pas établie et qu'un volume important des commissions perdues provient de résiliations de contrats pour non paiement