Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des articles 24 et 18 du contrat que cette indemnité reste due en cas de résiliation par le loueur aux torts du locataire pour non-paiement

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société CGES en paiement des factures restées impayées ; AUX MOTIFS QUE s'agissant des factures afférentes

lors, la société LES [O] est condamnée à devoir la somme à titre provisionnel de 5.092,08 EUR TTC, outre intérêts de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour de la mise en paiement

prestataire de services que si elle y a consenti ; qu'il incombe au garagiste de recueillir l'accord du client sur une réparation non prévue contractuellement ; qu'en faisant droit à la demande de paiement

[G] a saisi le tribunal de commerce de Limoges afin d'obtenir le paiement de factures impayées en février et mars 2022 pour un montant de 14 480 € HT.

Olin X... reconnaît être personnellement redevable du paiement des factures et sollicite des délais de paiement, que ce dernier est redevable à titre personnel et non en tant que gérant des sommes sollicitées

président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide, d'un montant de 380 euros, au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour le paiement

[X] de son droit au paiement des factures.  

L'établissement de la déclaration simplifiée prévue par le dernier texte constitue une diligence de gestion courante se rapportant à la vérification et au paiement des factures entrant dans la mission

, la cour d'appel a dit que les saisies avaient porté sur les sommes susceptibles de revenir éventuellement à la société Adrien Flandor après paiement des factures réservées entre les 4 et 6 mars 2002

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PARFLAM AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE SYNGER, DULAC ET LASSERRE, EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA

que la société Augereau carrosseries, invoquant le caractère défectueux des matériels livrés, a fait assigner en dommages-intérêts la société Hydraulique PB qui a reconventionnellement demandé le paiement

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture se situe au jour de son établissement

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VLM a assigné la société X... aux fins de paiement

requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'aide au paiement

demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2022, confirmée sur recours gracieux le 10 mars 2022, par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Aude a rejeté sa demande d'aide au paiement

En second lieu, ayant relevé que les acquéreurs devaient supporter le coût de travaux pour l'aménagement du plateau qu'ils avaient acquis, la cour d'appel a exactement retenu que le paiement des factures

La demande en paiement de cette facture sera rejetée.

sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GSM Côte d'Azur (société GSM), a assigné la société Hubert Rougeot (société Rougeot) en paiement

C'est dans ces conditions que, par acte extrajudiciaire du 28 avril 2021, la société AON a assigné la société JMR devant le tribunal de commerce de Paris en paiement desdites factures d'honoraires.