AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
- les parcelles servant d'assiette au parc de stationnement litigieux appartiennent à un site inscrit au titre des articles L.341 et suivants et R.341-9 du code de l'environnement ; - les travaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cbf
4 janvier 1983
4 janvier 1983
GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DEGRADATIONS CAUSEES A LA VOIE DU LOTISSEMENT PAR LE FAIT DES CO-LOTIS, ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SUPPRESSION D'UNE CLOTURE INSTALLEE AUTOUR DU PARC
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458c1
12 février 1992
12 février 1992
que les désordres étaient dus à la suppression, du fait de la construction de la résidence, d'un des cordons dunaires protégeant la propriété voisine et à son remplacement par la surface lisse d'un parc
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755286
21 février 1990
21 février 1990
pièces du dossier que, par convention du 21 juin 1984, la commune de Vélizy-Villacoublay a concédé à la société d'économie mixte immobilière de Vélizy, dite "SEMIV", l'exploitation et l'entretien d'un parc
Source officielle1ère chambre
DTA_2305239_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Montpellier s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’aménagement d’un parc
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035775011
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) a délivré à la société " Foncier construction " un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et de la construction de 45 logements, d'un commerce et d'un parc
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206991_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Alors qu'il n'est pas contesté que le parc de stationnement en cause n'est ni aménagé ni adapté pour accueillir des caravanes, la commune de La Ciotat justifie également de l'urgence et de l'utilité à
Source officielle1ère chambre
DTA_2200092_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de stationnement sur une partie de sa propriété.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401283_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
comportant le bâtiment de l'ancien tribunal d'instance, lequel est pourvu d'un porche ouvert aux piétons et leur permettant d'accéder, depuis cette rue, au fond du terrain attenant puis de rejoindre le parc
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2306363_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
() / Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : () / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. () / Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : () Catégorie
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2403628_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le parc de stationnement en lui-même constitue donc une fraction de la propriété de la société requérante normalement destinée à une utilisation distincte au sens de l’article 1494 du code général des
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55817
13 juin 1974
13 juin 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROSERVICE QUI ASSURE LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE DIX PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE
Source officielle7ème chambre
DTA_2205377_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
le motif tiré de ce que le projet méconnaissait les dispositions précitées dès lors qu'il prévoit, à l'alignement du boulevard de Strasbourg, l'installation d'un ascenseur à voitures donnant accès au parc
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008085986
29 mars 2000
29 mars 2000
novembre 1965, le préfet du Var a délivré le permis de construire boulevard Gambetta à Hyères-les-Palmiers un ensemble immobilier dénommé "Le Versailles" comportant des logements, des commerces et un parc
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301006
29 septembre 2015
29 septembre 2015
centrale du parc de stationnement ; qu'après avoir diligenté des expertises qui ont attribué les désordres à l'insuffisance de portance de la structure non corrigée par une couche de roulement insuffisante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01973_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de stationnement : / () Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert. / () / Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : () Catégorie 5 : hôtels-clubs
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501408_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
globale des deux terrains, a considéré qu’à concurrence de la surface de 13 787 m², l’ensemble relevait de la catégorie 2 « lieux de dépôt couverts » du sous-groupe III « lieux de dépôt ou de stockage et parcs
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à ciel ouvert du ruisseau Sainte-Candie et la transformation du parc de stationnement existant en parc de stationnement écologique.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2401511_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
: / () 3°- Reconstruction, limitation ou interdiction de création de places de stationnement ou d'extension de parc de stationnement : / Est interdite toute création de places de stationnement ou extension
Source officiellePage 29 sur 1137