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22 737 résultats pour « parc de stationnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_24NT00123_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

- les parcelles servant d'assiette au parc de stationnement litigieux appartiennent à un site inscrit au titre des articles L.341 et suivants et R.341-9 du code de l'environnement ; - les travaux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01394_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

de stationnement : / Catégorie 1 : lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains à usage commercial ou industriel. / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42cbf

Cassation

4 janvier 1983

4 janvier 1983

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DEGRADATIONS CAUSEES A LA VOIE DU LOTISSEMENT PAR LE FAIT DES CO-LOTIS, ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SUPPRESSION D'UNE CLOTURE INSTALLEE AUTOUR DU PARC

Source officielle
CC

civ3

60794c7e9ba5988459c458c1

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

que les désordres étaient dus à la suppression, du fait de la construction de la résidence, d'un des cordons dunaires protégeant la propriété voisine et à son remplacement par la surface lisse d'un parc

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755286

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

pièces du dossier que, par convention du 21 juin 1984, la commune de Vélizy-Villacoublay a concédé à la société d'économie mixte immobilière de Vélizy, dite "SEMIV", l'exploitation et l'entretien d'un parc

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305239_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Montpellier s’est opposé à la déclaration préalable déposée pour l’aménagement d’un parc

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000035775011

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine) a délivré à la société " Foncier construction " un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et de la construction de 45 logements, d'un commerce et d'un parc

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206991_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Alors qu'il n'est pas contesté que le parc de stationnement en cause n'est ni aménagé ni adapté pour accueillir des caravanes, la commune de La Ciotat justifie également de l'urgence et de l'utilité à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200092_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

de stationnement sur une partie de sa propriété.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401283_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

comportant le bâtiment de l'ancien tribunal d'instance, lequel est pourvu d'un porche ouvert aux piétons et leur permettant d'accéder, depuis cette rue, au fond du terrain attenant puis de rejoindre le parc

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2306363_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

() / Sous-groupe III : lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement : () / Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. () / Sous-groupe IV : ateliers et autres locaux assimilables : () Catégorie

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2403628_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le parc de stationnement en lui-même constitue donc une fraction de la propriété de la société requérante normalement destinée à une utilisation distincte au sens de l’article 1494 du code général des

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55817

Cassation

13 juin 1974

13 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROSERVICE QUI ASSURE LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE DIX PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205377_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

le motif tiré de ce que le projet méconnaissait les dispositions précitées dès lors qu'il prévoit, à l'alignement du boulevard de Strasbourg, l'installation d'un ascenseur à voitures donnant accès au parc

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085986

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

novembre 1965, le préfet du Var a délivré le permis de construire boulevard Gambetta à Hyères-les-Palmiers un ensemble immobilier dénommé "Le Versailles" comportant des logements, des commerces et un parc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301006

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

centrale du parc de stationnement ; qu'après avoir diligenté des expertises qui ont attribué les désordres à l'insuffisance de portance de la structure non corrigée par une couche de roulement insuffisante

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01973_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de stationnement : / () Catégorie 2 : lieux de dépôt couverts. / Catégorie 3 : parcs de stationnement à ciel ouvert. / () / Sous-groupe V : hôtels et locaux assimilables : () Catégorie 5 : hôtels-clubs

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2501408_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

globale des deux terrains, a considéré qu’à concurrence de la surface de 13 787 m², l’ensemble relevait de la catégorie 2 « lieux de dépôt couverts » du sous-groupe III « lieux de dépôt ou de stockage et parcs

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

à ciel ouvert du ruisseau Sainte-Candie et la transformation du parc de stationnement existant en parc de stationnement écologique.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2401511_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

: / () 3°- Reconstruction, limitation ou interdiction de création de places de stationnement ou d'extension de parc de stationnement : / Est interdite toute création de places de stationnement ou extension

Source officielle

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