AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074
16 janvier 2019
16 janvier 2019
à la grève et n'y ont pas renoncé, de faire débuter à l'heure initialement prévue leur participation à la grève, cela résulte, non pas d'une décision unilatérale de la SNCF, mais de l'effet des dispositions
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301257
25 octobre 2011
25 octobre 2011
c'est bien quatre places qui sont perdues sur une emprise de 60 m² ; que l'indemnité de 42.000 € fixée par le tribunal pour indemniser l'entier préjudice, création de passage, aggravation de passage, non
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