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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

à la grève et n'y ont pas renoncé, de faire débuter à l'heure initialement prévue leur participation à la grève, cela résulte, non pas d'une décision unilatérale de la SNCF, mais de l'effet des dispositions

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301257

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

c'est bien quatre places qui sont perdues sur une emprise de 60 m² ; que l'indemnité de 42.000 € fixée par le tribunal pour indemniser l'entier préjudice, création de passage, aggravation de passage, non

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe61f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., demeurant "lieudit Le Verger", Montpouillan, 47200 Marmande, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00162

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° P 14-13.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a823

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300323

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Dès lors, peu importe qu'elle ait participé ou non à l'exploitation du preneur défunt au cours des cinq années précédant son décès, puisque même à considérer que cette participation serait acquise, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01469

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

AUX MOTIFS QUE l'article L 1233-3 du code du travail définit un licenciement pour motif économique comme le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201225

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° X 18-20.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f883

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Ch. civile B ARRET No du 06 JUIN 2012 R.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624016

Admin. suprême

15 décembre 1986

15 décembre 1986

profits réalisé au titre de l'opération immobilière dont s'agit ; 2° de la fraction de profit litigieux qui a été soumise à l'impôt sur les sociétés entre les mains des membres de la société en participation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891f4

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

ARRET No du 12 novembre 2007 R.G : 06 / 02241 X...

Source officielle
CC

cr

613725b8cd5801467742006b

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0617JUD005827800

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

Selon le Sénat, la procédure en question se limitait à un seul objectif strictement défini, à savoir le constat de participation ou de non-participation de la requérante au PCL après le 13   janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616282337a007b88ee1566dd

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

licenciement, 2° la somme de 84 351 € à titre de rappel de salaire, avec intégration dans le calcul de la préretraite et dans celui de la retraite, 3° la somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts pour non

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2020-86

transparence vie publique

26 mai 2020

26 mai 2020

Délibération n° 2020-86 du 26 mai 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Participation à une campagne électorale / Activité privée lucrative (non) – Incompétence Le secrétaire d’État

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:1205DEC003298512

Admin. suprême

5 décembre 2017

5 décembre 2017

and elections held by bar associations rather than to punish non-participation.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6865822972b7e1b6bf1dc515

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

INNOV PISCINE, Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le à : -Me LEFOUR T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] PREMIÈRE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184570

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

Article 19.3 § 1 and Article   20.2 § 5 of the CAO, such as the continued participation in a non ‑ notified public event, despite warnings from the police (Article 20.2) and non-compliance

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b6e

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0603DEC002617804

Admin. suprême

3 juin 2008

3 juin 2008

Le requérant insista sur sa non participation aux faits qui lui étaient imputés et présenta de nombreuses demandes de remise en liberté provisoire ou mise aux arrêts à domicile.

Source officielle