Codes de loi français

Article D841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'Assemblée de Guyane et au

Article D951-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 28 > 83

Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de

Article L214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du présent titre

Article R1413-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 91

Les vigilances relatives aux produits de santé sont l'hémovigilance, la pharmacovigilance, l'addictovigilance, la matériovigilance et la réactovigilance prévues respectivement aux articles L. 1221-13, L. 5121-22, L. 5133-1, L. 5212-2 et L. 5222-3.

Article R4125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'informations distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés “ fichier des électeurs ”, “ fichier des candidats ” et “ contenu de l'urne électronique

Article L841-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 80

Pour l'application du présent livre en Guyane, les références à la région, au conseil régional et au président du conseil régional sont remplacées respectivement par les références à la collectivité territoriale de Guyane, à l'Assemblée de Guyane et au

Article L282-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 63

Pour l'application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au

Article LO476

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat ", au lieu respectivement de : " préfet " et de : " préfecture

Article LO503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire : 1° " collectivité " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, après acquittement des droits.

Article R*134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

-Les grades de maître des requêtes, conseiller d'Etat, président de section comprennent respectivement vingt-cinq, vingt-six et dix échelons. Le grade de vice-président comprend un échelon unique.

Article R912-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80

Sont électeurs dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin et dans leurs catégories respectives en vue de l'élection des membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes

Article R612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 612-1 est tenue de désigner des suppléants et suppléantes respectivement en même nombre que les titulaires femmes et hommes qu'elle a désignés.

Article R4241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54

L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.

Article L4123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84

Deux fois par an au moins, le conseil départemental des médecins et le conseil départemental des chirurgiens-dentistes se réunissent pour étudier les questions intéressant les deux professions, sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs

Article D440-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 73

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la

Article L321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 et à l'article L. 321-32. Il en informe le public.

Article D742-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 51

Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils ont respectivement réalisées au cours de l'année précédente.

Article 2

aux articles 29,30 et 31 du décret du 12 mars 1986 susvisé ; -les attachés de recherche contractuels non agrégés et chargés de recherche contractuels du Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) mentionnés respectivement aux articles 31

Article 1417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 36 032 €, pour la première part, majorés de 7 643 € pour la première demi-part, 7 288 € pour la deuxième demi-part et 5 484 € pour chaque demi-part supplémentaire à