Y... a la qualité de conjoint survivant et a droit à une pension de réversion du chef de C...

-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de Marie-Antoinette Y..., veuve

somme les revenus actuels d'Yvette X..., soit, suivant déclaration de revenus 1997, la somme de 85 496 francs ; qu'ainsi, la perte de revenus consécutive au décès d'Amédé X... s'établit donc pour sa veuve

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Versailles a fixé à 769 247,76 francs le montant du préjudice économique subi par Denise Z..., veuve

: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Franck X... et l'une de ses filles ont été mortellement blessés dans un accident de la circulation ; que Mme X..., sa veuve

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DISPOSE : "I.

Elisée X..., domicilié ..., décédé, au nom duquel, Mme Marie-Thérèse Y... veuve X..., a déclaré reprendre l'instance en sa qualité d'héritière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour

statutaire et non pas indemnitaire" ; "alors que, pour évaluer le préjudice économique de l'épouse de la victime d'un accident mortel, l'arrêt attaqué ne pouvait énoncer que la pension de réversion

Jacqueline veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Thierry et Sylvaine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

les fonctions de professeur au titre de la coopération ; °2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les veuves des fonctionnaires civils ont droit

Y..., née Djamila Z..., ; Mme Veuve X...

AU TITRE DES REGIMES INSTITUES PAR L'EMPLOYEUR, SI CEUX-CI S'APPLIQUENT STATUTAIREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE OU A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN REVANCHE, LES PENSIONS

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les veuves des fonctionnaires civils ont

est décédé le 26 juin 1997 ; que la cour d'appel, statuant sur les intérêts civils, a condamné les héritiers du prévenu, décédé, et son assureur, à rembourser au Trésor public, qui avait servi à la veuve

retient que la veuve divorcée qui remplit, comme en l'espèce, les conditions fixées par les articles L. 35 et L. 44 du Code des pensions civiles et militaires a droit à une pension d'invalidité et à une

Vu les articles 310, 227-2 et 299 du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation de corps de personnes

entre les veuves et les veufs.