LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que la pente du parking était conforme à la

procédure pénale, à la seule appréciation des parties ; 2 ) "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant en elles-même atteinte aux intérêts de l'accusé, le huis clos ne peut

important sur les velux et que la pente présente sur les fenêtres de toit est inférieure à 15%.

ni profit pour aucune des parties ; qu'il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa

titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, a saisi le juge de l'expropriation en paiement d'indemnités qu'il estimait lui être dues, au titre de divers préjudices constitués de la perte

X... et Mme Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande relative aux intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "1°) alors que le juge correctionnel ne peut

grief à l'arrêt de le condamner, en qualité de dirigeant de la société Xithe, à payer à celle-ci des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la responsabilité des dirigeants et administrateurs ne peut

relever un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties sans provoquer les explications des parties ; qu'il ne peut d'office relever qu'une somme se déduit du montant d'une créance si les parties ne

enfants pèse sur ses parents, pour le tout pour chacun d'eux ; que la disparition de l'un d'entre eux fait de l'autre le débiteur, certes unique, mais toujours intégral, de cette obligation ; qu'il ne peut

invoquer une perte de confiance, quelles que soient les suites pénales données aux agissements qui ont entraîné l'ouverture d'une procédure pénale ; qu'en l'espèce, en qualifiant de fait sans gravité

résulter de la perte d'un marché qui, intervenue à la suite d'une adjudication sur appel d'offres n'emporte pas à elle seule tranfert d'une entité économique autonome à l'adjudicataire ; qu'en l'espèce

le cas où le contrat de travail à durée déterminée est destiné à pallier l'absence d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu, et où il prend fin par le retour de ce salarié, l'employeur ne peut

bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié a la perte d'un mandat qui n'est plus en cours ; que la cour d'appel a constaté que le mandat de M.

Les sociétés assurées font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la perte d'exploitation et du préjudice commercial, alors « que le juge entache sa décision d'un déni de justice lorsque

En vertu du principe susvisé, les dommages-intérêts alloués à un salarié doivent réparer intégralement le préjudice subi sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit. 7.

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement présentant un caractère vexatoire, alors « que même lorsqu'il est prononcé pour faute grave, le licenciement peut

qui s'est réalisé, ce risque étant que la caution ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles, et que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue