Codes de loi français

LEGIARTI000043835224

Objectifs de l'expérimentation L'objectif stratégique de l'expérimentation, est de réduire la souffrance psychique des enfants et des jeunes âgés de 6 à 21 ans ( les jeunes ) par l'amélioration des parcours de santé et une meilleure coordination des acteurs

Article L2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 00

Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli.

Article 89

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière sur le territoire national d'une durée au moins égale à trois ans en droit français, est, pour accéder à la profession d'avocat, dispensé des

Article 15-1

La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée au sapeur-pompier volontaire ayant cessé son activité en raison d'une incapacité opérationnelle reconnue médicalement et dont la durée de services est au moins de dix ans, tout en étant

Article L133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions pendant une durée de quatre ans, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins trente-cinq ans et qu'ils justifient de dix ans de services publics effectifs, peuvent être nommés

Article 1

dans le même département ; - disponibilités de droit et renouvellements : - disponibilité pour suivre son conjoint ; - disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant

Article R942-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82

Les gardes jurés mentionnés à l'article L. 942-2 sont agréés par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 911-3 pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article 5

Le jury, commun aux concours externe et interne, est composé d'au moins dix membres. Il est désigné pour chaque session de concours par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.

Article L544-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 47

L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.

Article R53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle réunit les conditions suivantes : 1° Etre âgée de trente ans au moins et de soixante-dix ans au plus ; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions

Article 7

. ― être âgé d'au moins dix-huit ans ; Toutefois, ne sont pas éligibles le directeur général, le directeur général délégué et les directeurs généraux adjoints.

Article 1

Le “pass Culture” institué par le décret du 20 mai 2021 susvisé bénéficie aux jeunes de moins de dix-huit ans sous la forme d'une part collective régie par le présent décret.

Article R113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 26

Les Français recensés, âgés de moins de dix-huit ans, peuvent, dans la limite des places disponibles, participer à un séjour de cohésion organisé par l'Etat. Ce séjour consiste en une période de vie collective avec hébergement.

Article R4733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 98

La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie.

Article R6227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 48

Le fait d'employer un apprenti âgé de moins de dix-huit ans à un travail de nuit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-26, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R153-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Les matériels de base admis dans les catégories " sélectionnée ", " qualifiée " et " testée " font l'objet d'une inspection par les agents mentionnés à l'article L. 153-5, au moins tous les dix ans à compter de leur admission.

Article R4451-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 84

-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en application du 1° de l'article R. 4451-123 sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix ans.

Article 8

Ils sont recrutés parmi les candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année en cours et ayant satisfait aux épreuves d'un essai professionnel.

Article 18

Peuvent être promus, au choix, au deuxième grade, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

L'exercice de la profession de changeur manuel est interdit à toute personne n'ayant pas reçu une autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.