de travail ; que dans ces conditions, la cour estime que, pris dans leur ensemble, les éléments versés aux débats établissent la réalité d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont dégradé les

A titre subsidiaire, elle fait siennes les conclusions de son assureur sur le montant de l'indemnisation.

Société anonyme LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée

morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ; 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, a) dont les

en qualité de président mais en qualité de représentant légal de la nouvelle Présidente personne morale, la société CAMI ; cette même candidature avait été enregistrée lors des élections des membres de

morales dont le siège est situé hors de France et qui, directement ou par personnes interposées, possèdent un ou plusieurs immeubles en France ... sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la

parental en 2008, elle a subi des faits de harcèlement moral qui ont considérablement dégradé ses conditions de travail et l'ont plongée dans une profonde dépression, justifiant un grand nombre d'arrêts

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Il est constant qu'à défaut d'autre indication donnée par la personne morale assujettie à l'impôt, la mise en demeure de déposer sa déclaration doit lui être envoyée au lieu de son siège social.

L'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que le pouvoir de représenter une personne morale telle une congrégation peut

Par acte du 25 août 2023, Mme [U] [Y] a confié son cheval en pension au centre équestre SCEA [Adresse 5] moyennant le prix de 220 euros par mois. 2.

morale, c'est à dire à son siège social, elles n'imposent pas à l'huissier de procéder à la signification au domicile personnel du gérant ; qu'elle considère qu'il ne peut pas lui être reproché de ne

législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé » ; que l'article L. 640-2 du code de commerce, 1er alinéa, dispose en outre que : «

payés y afférents, alors, selon le moyen, que l'indemnisation d'un préjudice moral n'ouvre pas droit au paiement de congés payés ; qu'en fixant les congés payés en fonction d'une somme qui incluait l'indemnisation

N... et du Syndicat unitaire et pluraliste du personnel, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Thales Las France ; Sur le rapport de M.

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

[U] au siège de l'établissement, car ce dernier ne dispose plus des habilitations nécessaires pour travailler en production ; - M.

  Code civil     Selon l’article 19(c), le siège d’une personne morale doit être établi au moment de sa création.

de ce registre de la personne morale BF le 13 juin 2023 alors qu'elle était à jour de l'ensemble de ses obligations, que le transfert de son siège social a fait perdre à la société BF automatiquement et

C.F.D.T. du personnel du CREDIT AGRICOLE du GERS, dont le siège est à Auch (Gers), ..., 2°/ le SYNDICAT F.G.S.O.A. du CREDIT AGRICOLE du GERS, dont le siège est à Auch (Gers), ..., en cassation d'un