de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 novembre 1993, qui a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 26 mois avec sursis, et 100 000 francs d'amende, et à la faillite personnelle

, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 200 000 euros d'amende, le second, pour escroquerie, recel de banqueroute et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 juin 1980 qui, pour complicité de diffamation et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne

britannique ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, qu'ils sont punissables

Que la loi du 15 janvier 1990 rendant non punissable le fait principal, il ne pourrait être poursuivi comme complice ; "que les prévenus perdent de vue que le problème est de savoir s'ils ont souhaité

référence à l'optique du consommateur moyen et en tenant compte du degré de discernement et du sens critique du type de consommateur visé plus particulièrement par l'annonce, ne peut finalement tromper personne

% des sommes dissimulées ont été utilisées pour faire face aux charges d'exploitation de l'établissement, le gérant, auquel les sommes ont été remises, ayant dès lors utilisé le solde à des fins personnelles

Y... dactylographié au dessus de la signature d'une mention telle que "pour ou p/o" ; que le faux n'est punissable qu'autant que l'altération matérielle ou intellectuelle est susceptible d'occasionner

justifié leur décision ; Qu'en effet, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

physiques et aux personnes morales, dûment identifiées, de participer au financement d'un même parti politique à concurrence du montant qui y était précisé ; que ce texte, en son alinéa 4, interdisait

Pierrette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui a condamné le premier à 4 ans d'emprisonnement, à la faillite personnelle

X..., du chef de stationnement gênant, et ainsi libellée : "La personne munie d'une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 544 du code de procédure pénale : - a-t-elle qualité

punishable by up to seven years’ imprisonment.”

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUMON, TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, SUR LA PERSONNE

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 janvier 2008, une information judiciaire était ouverte auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Annecy contre personne

; " alors qu'il ne peut y avoir de complicité sans fait principal punissable, légalement constaté ; " que, d'une part, l'assassinat dont Louise Z... serait complice résulte d'abord de la réponse

Agissant à titre personnel et en tant qu'héritière de sa fille décédée, demeurant ...

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne