37.781,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3.778,15 euros d'indemnité de congés payés, 86.194,03 euros à titre d'indemnité de licenciement et 56.000 euros de dommages-intérêts pour perte

Il soutient que : - il a déposé une demande de titre de séjour ; - il est susceptible de perdre son emploi. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de 41 393,91 F, 32 400 F et 7 073,30 F ; et, d'autre part, à titre subsidiaire : - à la condamnation de la commune à lui verser, au titre de la période de janvier à juillet 1980, les indemnités pour perte

Pas de perte d'emploi'. Par courrier daté du 15 juin 2020, la CPRP de la [1] a informé M. 

attaqué, annulé ladite décision ; que la requête de la commune doit, dès lors, être rejetée ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à la condamnation de la commune à lui verser des indemnités pour perte

des indemnités de délai-congé et de licenciement prévues pour les agents communaux non titulaires par les dispositions des articles L. 422-6 et R. 422-37 du code des communes, et de l'allocation pour perte

prêts immobiliers, que leur avait consentis la Banque nationale de Paris (BNP), les époux X... ont souscrit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) une police d'assurance couvrant le risque perte

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite de lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous le place dans une situation précaire, l'expose à un risque d'éloignement et de perte d'emploi

B d'une part, une indemnité correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, déductions faites de l'indemnité compensatrice de logement, de l'indemnité de chaussures, des allocations de perte

Pour justifier l’urgence d’une suspension de la décision en litige Mme A... fait valoir que la décision en litige l’empêche de travailler et qu’elle aurait pour conséquence un risque immédiat de perte

, de l’indemniser de sa perte d’emploi.

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain

A titre subsidiaire, Monsieur [A] [V] conclut à la condamnation solidaire de la Fédération FNCC et de la société LA POSTE à indemniser le préjudice subi du fait de la perte de son emploi.

A titre subsidiaire, Monsieur [F] [R] conclut à la condamnation solidaire de la Fédération FNCC et de la société LA POSTE à indemniser le préjudice subi du fait de la perte de son emploi.

Temporaire Totale de Travail (ITT) et/ou Perte d'Emploi, et qu'il a été licencié en janvier 2016, étant lourdement diminué à la suite d'un infarctus survenu au cours de l'année 2015.

la conséquence de la procédure pénale" et après avoir exclu la réparation du "préjudice économique provoqué par ce licenciement", ainsi que "l'indemnisation des difficultés financières liées à cette perte

[N] avait près de 23 ans d'ancienneté au service de la copropriété lorsqu'il a été licencié ; qu'il a subi une perte d'emploi puis une perte de pension retraite ; Qu'il a subi un préjudice moral du

utilisées' ; Considérant que selon le contrat d'assurance, une indemnisation complémentaire est prévue pour les assurés dont le statut professionnel ne leur permet pas de bénéficier de la garantie perte

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 9 mai et du 26 juin 1989 du maire de la ville d'Asnières-sur-Seine lui refusant le versement d'indemnités pour perte

Dès lors, la majoration du taux d'incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d'une perte d'emploi ou d'un préjudice économique distinct en lien direct et certain