Monsieur X... a donc subi au titre du poste " pertes des gains professionnels actuels " 28 mois et 22 jours de perte de salaire soit un total de 31. 606, 66 ¿, prise en charge par la MSA par le versement

Laurent Y... et son assureur à payer diverses sommes, a limité la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 64 681, 28 euros ; "aux motifs que Serge X... réclame le remboursement de pertes

l'existence et l'étendue de ce préjudice ; qu'il le limite désormais, pour son préjudice personnel, à la somme de 49 232 euros soit dix-sept fois 2 896 euros et renonce à demander l'indemnisation des pertes

par la société E... lors de la période d'incapacité totale et partielle de travail sans rechercher la perte de salaire effectivement subie par la victime qui, ayant repris le travail lors des périodes

suspension de son contrat de travail ; qu'en allouant à Mme X... des dommages-intérêts en réparation de la perte des salaires subie là où elle devait lui accorder les salaires bruts non versés, outre

réintégration dans ses anciennes fonctions, ce qu'elle a refusé ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué pour licenciement abusif que des dommages-intérêts correspondant à la perte

LICENCIEMENT, UNE TELLE INDEMNITE NE POURRAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS NON IMPOSABLES QUE SI ELLE A POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA PERTE

2001 ainsi que de la hausse du coût de la vie, sous forme d'un rappel de traitement de la période allant du 9 avril 2001 à la date de la liquidation, au versement d'une indemnité correspondant aux pertes

de congés payés, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnités de congés payés ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande, la cour

PLAFONNE DE LA VICTIME, LE SALAIRE JOURNALIER AU JOUR DE L'ACCIDENT NE POUVAIT DONC ETRE INFERIEUR AU DOUBLE DE CETTE INDEMNITE ET QU'IL CONVENAIT, EN OUTRE, DE LE REEVALUER AU JOUR DE L'INDEMNISATION

base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que deux postes de préjudice distincts ne peuvent être évalués globalement ; qu'en ayant indemnisé par une somme globale de 40 000 euros la perte

Sur les préjudices de Mme [I] au titre de ses frais de déplacement et perte de salaire M.

Concernant la perte de salaire, il convient d'observer que M.

X... réclamait une indemnisation de 1 985,19 euros au titre de la perte de salaires subie pendant la durée de sa détention, tandis que l'agent judiciaire du Trésor proposait une indemnité de 1264,56 euros

DEUX JOURS, IL A ETE TEMPORAIREMENT AFFECTE A DES FONCTIONS MOINS REMUNEREES PAR LA SOCIETE QUI AVAIT DU LE REMPLACER A SON POSTE ; QUE, POU LUI ALLOUER LA SOMME DE 210 FRANCS CORRESPONDANT A LA PERTE

faute grave ; Attendu, par ailleurs, que l'employeur n'ayant pas respecté ses obligations de janvier à septembre 1985 en ne fournissant pas de travail à Mme A..., sa condamnation à une indemnité pour perte

qu'il percevait en fonction du travail à la tâche exécuté mensuellement variait selon le nombre des jours travaillés ; qu'il est ainsi constant que le chômage d'un jour férié entraînait pour lui une perte

En revanche, dans ses considérations n° 16 et 17, le Conseil a décidé que : en l'absence de faute inexcusable, la réparation forfaitaire de la perte de salaire ou de l'incapacité, l'exclusion de certains

FRANCS DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL POUR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'IL RESULTAIT DES PIECES DELIVREES PAR LES MINES DOMANIALES EMPLOYEUR DE LA VICTIME, QUE CELLE-CI SUBISSAIT UNE PERTE

-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ALSTHOM-ATLANTIQUE A PAYER A SES SALARIES