En statuant ainsi, alors que le pouvoir d'injonction conféré au juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés ne peut porter que sur les mentions inscrites sur ce registre et non

lui était applicable et à ce que lui soient en conséquence allouées une indemnité de retour sur échantillonnage d'un montant de 28.539,48 euros et une indemnité de 10.000 euros pour perte des avantages

de sa perte d'emploi à 62 ans'' en prenant en compte ''le fait que ce non-emploi a eu une incidence sur le calcul du montant de sa demi-pension'', outre l'indemnisation due au titre du statut protecteur

des dommages indemnisables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer comme elle y était invitée sur le préjudice résultant de la perte de jouissance de la partie triangulaire de la parcelle

X... a assigné les sociétés Amtis et Neda en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et de sa perte de revenus ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par

51000 €, et qui ne peut désormais se retrancher derrière ses relations avec son propre fournisseur la société THOMAS PLANTS.

d'exploitation subi par elle au cours des années 1984, 1985 et 1986, l'arrêt retient que ces pertes résultent pour une large part de la rupture de la franchise ; Attendu qu'en statuant ainsi par des

[Z] de ses demandes à l'égard de Me [F] ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la perte du bénéfice fiscal lié au statut de loueur professionnel, Monsieur [Z] réclame à ce titre la somme de 32.031 € correspondant

Il a été promu responsable de rayon, statut cadre, le 1er septembre 2001. Il a exercé divers mandats de représentation du personnel au sein de l'entreprise entre 2002 et 2013.

disposition et des articles 97, 98 et 99 du statut que lorsque l'inaptitude définitive de l'agent à son emploi statutaire est constatée par le médecin du travail, sa réforme ne peut intervenir que s'il

la construction d'un bâtiment de stabulation ; que, se plaignant d'un procédé de fabrication non conforme au devis, le GAEC et ses associés, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2002), que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation le 14 octobre 1987 ; que par jugement du 20 novembre 1991, le tribunal correctionnel de Carpentras, statuant

de la société en participation prévoyaient expressément l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes ; que les consorts X... ont refusé de s'acquitter de la première participation aux dettes fixée

Se prévalant du statut protecteur accordé aux candidats aux élections professionnelles, la salariée, élue au comité d'entreprise lors des élections professionnelles s'étant déroulées le 7 décembre 2009

La perte officielle de son statut par décret de l'évêque du 9 avril 2015 ne peut avoir eu pour effet de lui conférer ispo facto et encore moins rétroactivement le statut d'une personne morale de droit

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de droit, et qu'en l'espèce, le pourvoi invoque trois critiques qui ne concernent pas les règles gouvernant le sursis à statuer et n'invoquent pas d'excès de pouvoir. 5.