AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079432a9ba5988459c413d9
7 novembre 1973
7 novembre 1973
JURIDIQUE QUE LES RESPONSABILITES DELICTUELLES OU QUASI-DELICTUELLES DES SOCIETES DEFENDERESSES A L'ACTION ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS, PAR ADOPTION DE MOTIFS NON
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soc
613724cccd58014677418737
16 mai 2007
16 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 2006) que M.
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