des mandataires sociaux : 8110€ - 7° cotisations Assedic et AGS : cas des personnes âgées de plus de 65 ans - 17 303 € - 8° cotisations versées à l'assurance chômage : mandataires - 9° CSG/ CRDS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mars 2010), qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle

En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge de la CAB le versement à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau-Pyrénées de la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité

présent, écartée, par application des dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-5 du code des assurances ; Alors que dans les assurances « dégâts des eaux », l'assureur est tenu à garantie dès lors

en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'État ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas

Cette demande n'a donc pas été valablement présentée et l'absence du mandataire liquidateur aux débats ne peut être régularisée en cause d'appel.

échéant, la capitalisation ne pouvant avoir pour point de départ que la décision à intervenir ; En tout état de cause - condamner Maître [O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais

le siège social est ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du

le plus large accès aux produits d'assurance en lui assurant, pour profiter d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance, les informations nécessaires pour choisir le contrat

Sur les indemnités de départ en retraite (No2 Siège Social) Le Tribunal a considéré que sur ce point également il y avait eu une décision implicite de non assujettissement dans la mesure où lors

, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 OCTOBRE 2022 La Caisse intercommunale d'assurance des départements de l'Est (CIADE), compagnie d'assurance, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-16.651

Il n'a toutefois pas précisé à quel événement se rattache la date du 18 juin 2008 et n'a pas recherché, comme il devait le faire, le point de départ du délai de prescription.

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin aux dépens ; Vu l'article

Ils ont, à cette occasion adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société CNP assurances (la société CNP).

Enfin, il avance que l'article L. 132-23 du code des assurances n'opère, pour le cas d'expiration des allocations chômage, aucune distinction selon la cause de la fin de droits.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le

de groupe soumise aux dispositions des articles L140-1 et suivants du code des assurances (dans leur rédaction issue de la loi du 89-1014 du 31 décembre 1989) ; que M [Y] [H] a été avisé par un courrier

[K] et la SA MAAF Assurances, intervenante volontaire en qualité d'assureur de ses parents, ont fait appeler en cause M.

de groupe auquel il avait adhéré, souscrit auprès de la Caisse des institutions sociales de Lille, aux droits de laquelle vient la société Vauban prévoyance, et consistant dans le versement d'une rente

la cour d'appel, en considérant que le point de départ de la prescription concernant l'action en extension de la liquidation judiciaire devait seulement être fixé au jour du jugement qui poursuivait les