CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

556 371 résultats pour « points de droit »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47ea7

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d8d6

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

publique, l'a renvoyé devant la cour d'assises ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372404cd58014677411274

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

de fait et non sur des points de droit ; que constitue un point de droit l'existence d'un cautionnement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1356 du Code civil ; 3 / que lorsqu'une partie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301284

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

de fait et non sur des points de droit ; que l'aveu de l'existence ou de l'absence d'un droit de propriété porte sur un point de droit ; qu'en opposant aux époux Y..., les prétendues déclarations de Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01040

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

de fait et non sur des points de droit ; qu'une déclaration relative à l'existence et à la qualification d'un contrat, telle celle prêtée à monsieur Y... par monsieur X... au cours de l'instance en référé

Source officielle
CC

cr

éboutée de ses demandes dans la procédure suiviec/Robert Y

61372587cd5801467741e84e

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

ensemble le mémoire en défense ; I- Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f14f

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

avril 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 20 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de 13 ans, et à l'interdiction pendant 10 ans des droits

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f7fc

Cassation

22 juillet 1997

22 juillet 1997

diffamation ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur leur recevabilité : Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d16c

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 novembre 1990, qui a rejeté sa requête aux fins d'être dispensé de la révocation de plein droit du sursis assortissant

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0e7

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

, qui se borne à contester les éléments de fait sur lesquels les juges du fond se sont souverainement prononcés, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da2d

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 12 avril 1995, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6b6

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

qui se borne à invoquer de prétendues inexactitudes ou omissions commises par la chambre d'accusation dans sa relation des faits de la cause et à solliciter le rétablissement des demandeurs dans les droits

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7fc

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

; II - Sur le pourvoi formé le 2 juin 1992 : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

SE, en date du 2 juillet 1991, qui, dans la procédure engagéec/Etienne A

61372588cd5801467741e902

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

pénale ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que le mémoire, s'il vise l'article 593 du Code de procédure pénale, et les articles 6 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc10

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

aucun moyen de cassation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd5f

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420072

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6ee

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire déposé le 28 janvier 1997 ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f6ef

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire déposé le 28 janvier 1997 ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf68

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

après examen du dossier, ne produit pas de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle

Page 29 sur 27819

← PrécédentSuivant →