Les premiers juges ont chiffré ce poste de préjudice à 30 000 euros et M.

Est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte exclusivement

apos;époque un trimestre supplémentaire lors de l'entrée en jouissance de la retraite, ne pouvaient être remises en cause par la modification ultérieure des conditions d'attribution des prestations

valoir prise d'acte et il en est de même de la demande présentée à l'audience du 28 janvier 2016 (''je maintiens ma demande sur la prise d'acte''). 7.

qui porta plainte pour viol se dispute avec sa nièce.

atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à

de la société UTI se déroulaient en présence de Denis B... et d'Alain C... selon mention portée au procès-verbal ; que la réquisition a été adressée au service de la brigade de contrôle et de recherche

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux du Port, dont le siège

pharmacien" c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé obligé, "dans le respect de la vie et de la personne d'autrui" selon l'article R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter

dépend en raison de sa résidence, et la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne, dont il est le salarié, se seraient livrées à des manoeuvres frauduleuses pour lui verser indûment des prestations

phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M.

une liste d'experts judiciaires et que l'omission du serment a porté atteinte aux intérêts du prévenu. 10.

en aucun cas, aux circonstances que ces fonctionnaires ont pu déduire d'auditions par eux effectuées constitutives de simples renseignements dont il appartient au juge d'apprécier souverainement la portée

, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota (Colombie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Capa press

Y... décédé à l'occasion d'un accident de la circulation survenu au cours de la nuit du 30 au 31 août 1997 à Paris sous le tunnel du pont de l'Alma, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant

Hubert Y..., demeurant Quartier Vaillen Saint-Alexandre, 30130 Pont Saint-Esprit, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M.

à la SCI Hector, devaient être prises en compte dans le passif de M.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les actions en répétition des prestations indues exercées par les caisses de sécurité sociale ne relèvent