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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137244dcd58014677414636

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle

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CC

civ3

6137244ecd5801467741465e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

6137244ecd58014677414681

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

6137244ecd58014677414688

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

6137244ecd58014677414689

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372453cd5801467741492b

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372453cd5801467741492d

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372453cd5801467741492f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372453cd58014677414930

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372455cd580146774149f3

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372455cd580146774149f5

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372455cd580146774149f6

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

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CC

civ3

61372424cd58014677412cb6

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

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CC

civ3

61372424cd58014677412cb7

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412cb8

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412cb9

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372424cd58014677412cbb

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

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CC

civ3

6137242ccd58014677413303

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

61372430cd58014677413587

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil , 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci expert et partie à cette procédure, occupe une position

Source officielle
CC

civ3

6137247acd58014677415d2b

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

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