AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68e0154374e929a9d8fa34ae
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. » Aux termes de l'article 1533 du code de procédure civile : « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre
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4ème chambre 2ème section
68e0154474e929a9d8fa3530
2 octobre 2025
2 octobre 2025
352J-W-B7F-CTYTS MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame Emeline PETIT, Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Réputée contradictoire Vu l'instance
Source officielle