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16 311 résultats pour « préjudice découlant des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01384

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour écarter le moyen tiré de l'application aux faits objet des poursuites des dispositions moins sévères de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659187

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

Vu la requête présentée pour la Société générale d'exploitation de théâtres et concerts, société anonyme, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11274

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Que faut-il faire ? Peut-être changer de fournisseur, venir les chercher nous-mêmes, patience et longueur de temps font plus que force ni rage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00895

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

une faute civile, conférant à la victime le droit d'obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant,démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1b7

Cassation

25 octobre 1988

25 octobre 1988

directement des faits poursuivis, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a ainsi considéré comme fondée en son principe la demande d'indemnité de la SACEM en paiement d'une redevance assise sur le chiffre des

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742745c

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

que la discussion qu'ils introduisent sur la difficulté qu'il y avait à appréhender le prix au kilo des abats en stocks est sans la moindre pertinence ; que les créances DIS BMV et Brahimi auraient dû faire

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a0f4c68cdc6046d477b3f27

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle rappelle que les garants d’une personne morale faisant l’objet d’une procédure collective ne bénéficient pas de l’arrêt des poursuites à leur encontre et peuvent être poursuivis pour l’entièreté de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201027

Cassation

18 juin 2009

18 juin 2009

au débiteur et au tiers bailleur de gage à faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage ; que le 5 mai 1995 la Cour de cassation a émis l'avis que par la suite des nouvelles dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Pour statuer ainsi, le Tribunal a estimé d'une part que l'administrateur n'avait fait l'objet d'aucune mise en demeure au titre de l'article L.621-28 du Code de commerce, et que par conséquent la société

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000835117

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

l’objet en Belgique ou dans un autre État membre d’une autre décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l’exercice ultérieur de poursuites ; 3 o si la personne qui fait l’objet du mandat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

lié aux infractions ; que la cour ne peut suppléer cette carence de la partie civile à alléguer et à justifier du préjudice dont elle demande l'indemnisation ; qu'elle infirmera par suite le jugement

Source officielle
CC

civ1

613722bfcd58014677400fad

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

produits qui poursuit la réparation du préjudice lié à la défectuosité de ces produits de rapporter la preuve que les produits défectueux lui ont été vendus par le défendeur ; qu'en condamnant la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC001330321

Admin. suprême

16 avril 2024

16 avril 2024

La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01071

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

sans détermination de durée à l'échéance du terme, la salariée a fait l'objet de deux licenciements pour motif économique successivement prononcés les 4 septembre et 15 novembre 2001, après convocations

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210da

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

antérieures, sans préciser les faits pour lesquels Yves Y... aurait été poursuivi en 1951 et en 1977 ; "alors, d'autre part, qu'en matière correctionnelle, il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

objet des poursuites ; que les déclarations ainsi recueillies sont retranscrites dans un procès-verbal et relues par leur auteur qui peut y faire consigner ses observations et y appose sa signature ;

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df80145

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

- l'objet de la transaction est limité à l'indemnisation du préjudice moral et exclut l'abandon du paiement des heures supplémentaires.

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf63

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 10 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200830

Cassation

6 mai 2010

6 mai 2010

l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec3e

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

, QU'EN SECOND LIEU, LE PROTOCOLE VISE PAR LA COUR NE POUVAIT FAIRE APPARAITRE UN PREJUDICE QU'A TRAVERS LES ACTES TENDANT A SON APPLICATION AU RANG DESQUELS LA CONSTITUTION DE LA SA BANQUE SOTTO MAYOR

Source officielle

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