CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01384
19 novembre 2024
Pour écarter le moyen tiré de l'application aux faits objet des poursuites des dispositions moins sévères de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659187
10 novembre 1978
Vu la requête présentée pour la Société générale d'exploitation de théâtres et concerts, société anonyme, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général en
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11274
4 décembre 2019
Que faut-il faire ? Peut-être changer de fournisseur, venir les chercher nous-mêmes, patience et longueur de temps font plus que force ni rage.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00895
12 septembre 2023
une faute civile, conférant à la victime le droit d'obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant,démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
6137251ecd5801467741b1b7
25 octobre 1988
directement des faits poursuivis, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a ainsi considéré comme fondée en son principe la demande d'indemnité de la SACEM en paiement d'une redevance assise sur le chiffre des
613726a3cd5801467742745c
21 septembre 2005
que la discussion qu'ils introduisent sur la difficulté qu'il y avait à appréhender le prix au kilo des abats en stocks est sans la moindre pertinence ; que les créances DIS BMV et Brahimi auraient dû faire
Chambre 01
6a0f4c68cdc6046d477b3f27
18 mai 2026
Elle rappelle que les garants d’une personne morale faisant l’objet d’une procédure collective ne bénéficient pas de l’arrêt des poursuites à leur encontre et peuvent être poursuivis pour l’entièreté de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201027
18 juin 2009
au débiteur et au tiers bailleur de gage à faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage ; que le 5 mai 1995 la Cour de cassation a émis l'avis que par la suite des nouvelles dispositions
Cour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a3
8 novembre 2007
Pour statuer ainsi, le Tribunal a estimé d'une part que l'administrateur n'avait fait l'objet d'aucune mise en demeure au titre de l'article L.621-28 du Code de commerce, et que par conséquent la société
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000835117
9 juillet 2019
l’objet en Belgique ou dans un autre État membre d’une autre décision définitive pour les mêmes faits qui fait obstacle à l’exercice ultérieur de poursuites ; 3 o si la personne qui fait l’objet du mandat
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237
12 juin 2018
lié aux infractions ; que la cour ne peut suppléer cette carence de la partie civile à alléguer et à justifier du préjudice dont elle demande l'indemnisation ; qu'elle infirmera par suite le jugement
civ1
613722bfcd58014677400fad
14 janvier 1997
produits qui poursuit la réparation du préjudice lié à la défectuosité de ces produits de rapporter la preuve que les produits défectueux lui ont été vendus par le défendeur ; qu'en condamnant la société
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0416DEC001330321
16 avril 2024
La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01071
19 mai 2009
sans détermination de durée à l'échéance du terme, la salariée a fait l'objet de deux licenciements pour motif économique successivement prononcés les 4 septembre et 15 novembre 2001, après convocations
613725dbcd580146774210da
4 décembre 2002
antérieures, sans préciser les faits pour lesquels Yves Y... aurait été poursuivi en 1951 et en 1977 ; "alors, d'autre part, qu'en matière correctionnelle, il résulte de la combinaison des articles
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00693
12 mai 2026
objet des poursuites ; que les déclarations ainsi recueillies sont retranscrites dans un procès-verbal et relues par leur auteur qui peut y faire consigner ses observations et y appose sa signature ;
5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df80145
10 mai 2022
- l'objet de la transaction est limité à l'indemnisation du préjudice moral et exclut l'abandon du paiement des heures supplémentaires.
6079a85c9ba5988459c4cf63
19 juin 1996
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 10 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infractions à la législation relative à la pharmacie vétérinaire,
ECLI:FR:CCASS:2010:C200830
6 mai 2010
l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la
6079a8be9ba5988459c4ec3e
16 mars 1981
, QU'EN SECOND LIEU, LE PROTOCOLE VISE PAR LA COUR NE POUVAIT FAIRE APPARAITRE UN PREJUDICE QU'A TRAVERS LES ACTES TENDANT A SON APPLICATION AU RANG DESQUELS LA CONSTITUTION DE LA SA BANQUE SOTTO MAYOR
Page 29 sur 816