place de façon permanente ou temporaire, sans autrement s'expliquer sur leur mobilité, laquelle était de nature à interdire la qualification de "construction", la cour a privé son arrêt de toute base légale

, ces représentants du personnel n'ont pas qualité pour exiger de l'employeur un rapport détaillé sur la rémunération et la situation comparée de l'ensemble des salariés de leur délégation, cette prérogative

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale

La Cour de justice a notamment considéré que lorsqu'une organisation comme un ordre professionnel n'exerce pas de prérogatives typiques de puissance publique, elle apparaît comme l'organe de régulation

avec la précision nécessaire, ni même élémentaire, les engagements pris au plan économique que la société exposante aurait prétendument rétractés ; que ce faisant, elle a privé sa décision de base légale

pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale

de service public, le citoyen doit être investi de prérogatives de l'autorité publique, quel que soit, par ailleurs, l'intérêt public qui s'attache à ces fonctions ; que M.

; que si l'article 2 des statuts de l'association prévoit que le président peut donner une délégation générale à d'autres membres de la direction pour l'exercice de ses fonctions de représentation légales

service public, et que, dans la mesure où elles exercent de telles activités et sauf en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l'organisation du service public ou mettant en cause des prérogatives

des membres de ce comité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2048 et 2049 du code civil ; 3°/ que l'action en justice engagée par M.

d'un acte de naissance étranger, lorsque les conditions de l'article 47 du code civil sont remplies, ni à l'établissement de la filiation paternelle ; qu'enfin, l'adoption permet, si les conditions légales

43, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 2 de la loi du 30 septembre 1986, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION SAISIE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME X..., ALORS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL EST UNE PREROGATIVE

suppression d'une cotation et à la réparation du dommage résultait de l'utilisation du fichier bancaire des entreprises tenu par la Banque de France, lequel fichier a une nature interbancaire exclusive de prérogatives

tout le moins la légèreté blâmable » sont établies par les pièces du dossier, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute intentionnelle d'une particulière gravité, privant ainsi sa décision de base légale

autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur avait entendu, pour les motifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal

autorisé pour les seuls taxis, en considérant que le législateur avait entendu, pour les motifs d'ordre public de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal

[F] et la société Cenor viande, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 § 1er

. ; Attendu que l'arrêt confirme une ordonnance transférant au service de l'aide sociale à l'enfance, les prérogatives d'autorité parentale consistant à autoriser la mise en place de soins, de suivis

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et des articles 13, 226, 227, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale