d'innocence, notamment consacrée par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne méconnaissent pas les exigences du droit à la liberté d'expression protégé par l'article 10 de cette

Il existe donc une présomption de l'existence d'un contrat de travail au bénéfice de Mme [S] [G]. Néanmoins, les écrits à eux seuls ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un contrat de travail.

présomption de majoration de charges et de minoration du résultat imposable par le truchement de la facturation de ces commissions, sans procéder à aucune analyse concrète et précise des documents en

[E] [R], - lorsqu'une lésion apparaît au temps et au lieu du travail, elle bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail ; il appartient à l'employeur qui souhaite renverser cette présomption

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

entreprises, comme la société Ernst & Young, le fait que la société CSC se targue aussi de recrutements, notamment de salariés IBM, montrent au contraire que ces pièces ne constituaient pas des indices et présomptions

générale d'évasion ou de fraude fiscale ne peut jamais suffire à justifier une mesure qui porte atteinte aux objectifs du traité ; qu'en considérant qu'une simple présomption de fraude fiscale suffisait

Sur la demande de résolution du contrat de vente : Sur l’existence d’un défaut de conformité : En vertu de l’article L. 217-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 29

Pour détruire la présomption d'imputabilité, l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant qui évolue pour son propre compte ou d'une cause étrangère au travail

Arnaud Y..., son associé unique a été placé en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie

En vertu de cette disposition, pour certaines infractions, parmi lesquelles celles reprochées au requérant, il existe une présomption légale quant à l’existence de motifs de détention.

d'un lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage subi par la victime, cette preuve peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes, lesquelles sont caractérisées par le bref

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

fait valoir l'ONIAM en défense, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que l'AP-HP ne soit pas en mesure de produire l'entier dossier médical de Mme A n'est pas de nature à faire naître la présomption

doit impliquer raisonnablement l'existence du fait dont la preuve est nécessaire ; les présomptions laissées à la lumière du juge doivent être graves, précises et concordantes ; qu'en se bornant à une

de faits positifs constituant l'existence des présomptions de fraude à l'impôt à l'encontre de ce dernier et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des exigences du texte précité ;

sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre

sur des informations entachées d'une telle irrégularité, le magistrat a méconnu les exigences des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B, L. 81, L. 83 et L. 85 du Livre