apos;en l'absence d'un tel contrat spécifiant notamment les heures de mise à disposition de la salariée la relation contractuelle est présumée à temps complet, il s'agit d'une présomption

Il s'agit d'une présomption simple que la personne qui sollicite un avantage peut renverser en établissant qu'elle assume en réalité cette charge en lieu et place des parents.

l'activité de marchand de biens, est présumée procéder à des achats de biens immobiliers suivis de ventes, de manière habituelle et avec une intention spéculative ; Qu'il s'agit cependant d'une présomption

licite ; "alors, d'une part, que le délit de contrefaçon est un délit intentionnel, que l'élément intentionnel ne résulte pas du fait matériel, mais est seulement présumé, et qu'il ne s'agit que d'une présomption

constaté et qui faisait donc foi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte d'état civil établit quant à ses énonciations une présomption

seulement éligible à cette date, le délai de prescription de quatre ans ne pouvait s'appliquer ; - elle n'a pas à apporter la preuve de son état d'anxiété, dès lors que la jurisprudence a posé une présomption

Il soutient que l'article 11 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles n'est pas de nature à remettre en cause cette présomption simple.

Il s'en a déduit une présomption d'imputabilité au travail, de l'accident survenu au temps et au lieu de travail, cette présomption simple ne pouvant être renversée que par la preuve établissant que l'accident

et L. 2262-1 du code du travail ; 2°/ que la référence dans le contrat de travail ou sur les bulletins de paie d'un salarié, à une convention collective applicable ne constitue qu'une présomption

taxe foncière et des paiements par lui faits d'après ce rôle, soit par des baux par lui passés, soit enfin par des transactions ou autres actes constatant sa propriété ou son usufruit ; qu'une telle présomption

contrat de travail à temps partiel n'emporte pas automatiquement la requalification en contrat de travail à temps plein mais laisse seulement présumer un temps complet, étant précisé qu'il s'agit d'une présomption

gravité de l'enjeu et laisse entiers les droits de la défense ; que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait pris soin de rappeler cette directive, a manqué à cet égard à son office, transformant par là la présomption

Elle ajoute que l’absence de témoin n’est pas de nature à remettre en cause cette présomption.

prévue par l'article L. 3122-2 du code de la santé publique bénéficie à la victime démontrant avoir reçu des transfusions à une époque où la contamination était possible ; que cette présomption simple

Toutefois, cette présomption de non-salariat, s'agissant d'une présomption simple, peut être combattue s'il est démontré que l'intéressé fournit une prestation qui le place dans un lien de subordination

de contribution des époux aux charges du mariage, il appartient aux juges du fond de rechercher par une interprétation de la volonté des époux si ces derniers avaient entendu stipuler une présomption

du [Adresse 1] ; que la requalification du contrat en contrat de travail de droit à durée indéterminée de droit commun et à temps plein n'entraîne, en ce qui concerne le temps de travail, qu'une présomption

n'est pas suffisant pour faire tomber la présomption; que les indications du cadastre ne sont pas non plus éclairantes ; que les réfections antérieures du mur effectuées par l'ancien propriétaire de leur

égard l'avocat des requérants indique qu'il convient de rappeler que la fiche matricule et l'acte de francisation du navire n'ont pour but que d'assurer la publicité des tiers et n'établissent qu'une présomption

conséquence, le jugement est confirmé, les demandes de l'appelante rejetées et cette dernière condamnée aux dépens » (arrêt attaqué, page 3 et 4) ; Alors que l'article 26-4 du code civil institue une présomption