Aux termes de l'article R. 235-10 du code de la route : " Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances

du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, sans qu'il soit fait référence à un dosage de stupéfiants à établir lors des analyses biologiques du prélèvement

Aux termes de l'article R. 235-10 du code de la route : " Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances

Aux termes de l'article R. 235-10 du code de la route : " Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances

Aux termes de l'article R. 235-10 du code de la route : " Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances

Aux termes de l’article R. 235-10 du code de la route : « Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances

Aux termes de l'article R. 235-10 du code de la route : " Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances

Il n’était pas possible de déterminer avec une certitude absolue si l’intéressé était ivre au moment de l’accident, même si aucune trace d’alcool n’avait été décelée dans les échantillons sanguins prélevés

Aux termes de l’article R. 235-10 du code de la route : « Les analyses des prélèvements salivaires et sanguins sont conduites en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances

Un échantillon sanguin prélevé sur lui correspondait au sang retrouvé dans le vagin et sur les sous-vêtements de K. après le viol. Le requérant nia l'ensemble des faits.

Par un arrêté du 16 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire pour une durée de neuf mois. 2.

Par un arrêté du 13 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

compter du 11 mai 2020, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'inexécution du marché public de fourniture de dispositifs médicaux à usage unique et de maintenance des automates de prélèvement

en première instance, dans le cas où le moyen de nullité précédemment soutenu serait rejeté, un supplément d'information, aux fins de voir diligenter une contre-expertise, à partie de l'échantillon sanguin

établie ; * n'est pas suffisamment motivée ; * est entachée de vices de procédure en ce que le contradictoire n'a pas été respecté et qu'il n'a pas été informé des possibilité d'expertise sur le prélèvement

Aux termes de l'article R. 235-11 du même code : " Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier cas

Par une décision du 23 août 2023, la préfète de l'Ain a prononcé la suspension du permis de conduire de M.

Dans une seconde section, il définit les modalités relatives aux analyses et examens, en précisant que le prélèvement salivaire ou sanguin, prévu aux articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route,

Aux termes de l'article R. 235-11 du code de la route : " Dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à condition, dans le premier