ouvert : -de 100 % pour les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité ; -de 10 % pour chaque enfant à charge de moins de deux ans, de 70 % pour chaque enfant à charge de deux à moins de douze ans et de 100 % pour chaque enfant à charge âgé

Article R642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code rural (nouveau)

Le vice-président le plus âgé remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim.

Article CO 22

—

minutes lorsque le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol.

Article 423-7

—

date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le teneur de compte conservateur des parts du fonds, un délai qui ne peut excéder : 1° Quinze jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne ; 2° Soixante

Article L491-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code rural (nouveau)

Il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres Ier à VI

Article 2

—

de quarante-cinq ans au plus et détenir au moins quatre années de services militaires antérieurs.

Article ANNEXE ART. 31

—

Les agents ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

Article LO278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 36

Code électoral

L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.

Article L331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 61

Code rural (nouveau)

I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné

Article L418-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30

Code rural (nouveau)

Néanmoins, le juge saisi par le preneur avant l'expiration de ce délai peut accorder, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, des délais de paiement durant lesquels l'action en résiliation est suspendue.

Article 37

—

ans, ou en cas d'inaptitude entre cinquante et soixante ans, une activité artisanale visée à l'article 1er du présent décret qui leur ait procuré des moyens normaux d'existence et qui, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 671

Article 1

—

Nul n'est autorisé à se présenter plus de cinq fois au concours d'admission.

Article 3

—

. - Les emplois mis au concours sont répartis par moitié entre deux concours distincts : 1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes

Article Annexe I

—

BILAN DE SANTÉ DES ENFANTS ÂGÉS DE TROIS À QUATRE ANS

Article D245-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Code de l'action sociale et des familles

La limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

Article D6124-131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 65

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation accomplit les diligences nécessaires afin de proposer un traitement adapté aux patients âgés à risque ou en perte d'autonomie atteints de cancer.

Article 5

—

Les soixante-dix-sept zones "d'installation contrôlée" figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

Article Annexe VII

—

ENSEIGNEMENTS (Soixante à cent heures) II. FORMATION PRATIQUE

Article L3312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 37

Code des transports

Au cours d'une même semaine, la durée du travail du conducteur indépendant ne peut dépasser soixante heures.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Code de l'énergie

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

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