les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 111-5 et 131-16 du Code pénal, de l'arrêté n° 2106 du 27 juillet 1998 du préfet

Localité 3], [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° M 23-15.075 contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2023 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant au préfet

cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Eric X... du chef de la contravention prévue

un permis de construire le contraignant à une implantation de l'immeuble projeté en limite séparative, accolé à l'immeuble voisin, ayant pour effet d'obturer les ouvertures de certaines pièces de l'appartement

motifs que Daniel B... s'est préoccupé de la qualité d'adjoint de Jean-Louis C..., vendeur éventuel, et a reçu la confirmation que l'opération était néanmoins possible par une note manuscrite du sous-préfet

que les salariés de l'entreprise C..., qui avaient presque terminé leur travail, ont préféré s'affranchir des consignes de sécurité et de l'instruction orale de quitter les lieux qui leur était donnée

résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'une

l'obtention de vignettes applicables aux appareils automatiques de jeux légaux et leur donner ainsi l'apparence de la légalité ; que les débitants de boissons ont, en dépit des dénégations de certains

que le convoi circulait sur la route départementale n 15 reliant Conflans à Abbeville et est parvenu à l'endroit où se trouvait la décharge en fin d'après-midi ; que, pour atteindre la décharge, le prévenu

de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hognon coupable d'avoir refusé de restituer son permis de conduire à l'autorité chargée de l'exécution d'un arrêté du préfet

signée, prévoyant le paiement d'un honoraire complémentaire de résultat ; que les parties se sont rapprochées et ont signé une transaction aux termes de laquelle le bailleur s'engageait à payer au preneur

désignation d'Olivier Collonniers, par M. le premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France, pour composer et compléter la chambre de l'instruction de la chambre détachée de Cayenne, a été précédée

procédure civile, pour défaut d'intérêt, les époux X... soutenaient que le protocole de transaction devait être regardé comme ayant été souscrit au nom de Mme Y... par son mari en vertu d'un mandat apparent

essentiel de ce délit n'est pas caractérisé ; "alors, d'autre part, que des méthodes commerciales telles que la sélection de clientèle (vente auprès de personnes âgées), la démarche à domicile précédée

ou assistance mécanique, de se déplacer sans aide et de se rendre aux toilettes seule à l'intérieur de la maison, retient qu'il est établi de façon surabondante que l'état de santé de Mme [L] ne s'apparente

O... coupable d'homicide involontaire ; qu'appel a été interjeté par le prévenu, les ayants-droit de la victime, parties civiles, et le ministère public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation

accusation Emmanuel X... pour avoir frauduleusement soustrait deux sacs contenant un lot de bijoux d'une valeur indéterminée au préjudice de Massimo Y... avec cette circonstance que ces faits ont été précédés

Carnegi ou au restaurant Le Nem, qu'une expertise sur l'origine des désordres est toujours en cours ; qu'il est certain que les dommages ne proviennent pas d'un défaut d'entretien du local, qu'il appartient