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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02304

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur le second moyen proposé pour M. M... et sur le quatrième moyen proposé par M. C... Énoncé des moyens 19. Le second moyen proposé pour M.

Source officielle

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CC

soc

61372309cd580146774049f1

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

que lorsqu'une désignation de délégué syndical a été annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200804

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[E], avocat, la défense de ses intérêts à l'occasion de l'examen de sa situation par l'administration fiscale. 2.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

assurera le suivi des dossiers jusqu'à l'obtention de tous les dégrèvements" ; qu'en effet, cette proposition commerciale, dont il est indiqué qu'elle fait suite à la conférence organisée le 11 février

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00806

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

avoir aucun effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion de la cession du 30 avril 2015, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00291

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En février 2013, l'association Avea a fait part à la société Iocean de sa volonté de proposer à ses usagers un nouveau système informatique leur permettant de s'inscrire directement en ligne sur son site

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CC

soc

61372383cd5801467740acad

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire et saisonnière de l'activité exercée ; que l'Opéra de Lyon démontrait qu'il avait été proposé

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TJ

Chambre 4

6a15f0fbcdc6046d470641b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 copie dossier EXPOSÉ DU LITIGE : Selon offre préalable du 4 juin 2021 acceptée le 7 juin 2021, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à Monsieur [O] [W] un crédit affecté, pour l’achat d’un véhicule d’occasion

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201306

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courriels des 23 et 24 novembre 2023, la MAIF donnait son accord pour une prise en charge des désordres et présentait une proposition d'indemnisation à hauteur de 25 741,35 euros.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200174

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[K] [B] à l'occasion du sinistre du 26 juin 2009 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 113-2 2° du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises de l'assureur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100994

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

(les acquéreurs) ont acquis un véhicule d'occasion auprès de la société B...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200326

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[B] [K] en qualité de conducteur occasionnel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa cinquième branche, des pourvois des consorts [K], qui sont identiques 5.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad903cdc6046d47ee0eb1

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

Le 10 février 2022, à l'occasion de travaux sur ce véhicule, la société BLET SUD a établi une facture de 2.752,20 € TTC.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00408

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... et aux sociétés Inter invest et Antilles investissements de ne pas préciser qui était créancier des avances consenties, ni de dire quel était le fondement de leur demande de remboursement ; que dès

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CC

cr

61372621cd580146774232ea

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

(concubine du prévenu), mentionne qu'à l'occasion du nouvel an 1997, elle a surpris le prévenu et Y... qui s'embrassaient sur la bouche au domicile du grand-père maternel ; que ce dernier avait été

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200098

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200592

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

était expressément stipulé qu'à défaut de pouvoir éteindre le passif en payant, le but était de « conserver l'immeuble dans la famille en le faisant racheter par un ou plusieurs de ses membres à l'occasion

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02654

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02369

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

professionnelle a déposé, le 11 mai 2015, un mémoire en intervention comportant un moyen unique de cassation ; Que, dès lors, le mémoire produit est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé

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