AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02304
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Sur le second moyen proposé pour M. M... et sur le quatrième moyen proposé par M. C... Énoncé des moyens 19. Le second moyen proposé pour M.
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soc
61372309cd580146774049f1
10 juin 1998
10 juin 1998
que lorsqu'une désignation de délégué syndical a été annulée au motif que le syndicat ayant procédé à la désignation n'était pas représentatif, l'appréciation de son éventuelle représentativité à l'occasion
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