. - Exonération de la taxe sur les prestations de services [art. 272-38. du code général des impôts].

. # Libération des prestations de services. # Affaire 33-74.

#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

SARL ayant pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, sollicite le paiement de plusieurs factures émises entre le 19 novembre 2020 et le 9 mars 2024 au motif de l'exécution de prestations

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 379902752 et exploite un fonds de commerce de location de véhicules avec ou sans chauffeur prestations de services

Considérant qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

de soustraire à l'application des règles régissant le code des marchés publics, les contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à une société d'économie mixte locale l'exécution de prestations

DPS SERVICES M.

(la SCP) a souscrit auprès de la société Konika Minolta Business Solutions France (la société Konica), qui lui a fourni trois photocopieurs, un contrat de prestations de service d'une durée de 60 mois

dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments ou de prestations

servies par l'assureur à l'assuré ; que doit notamment être regardée comme une prestation de service afférente à une opération d'assurance la gestion administrative et contentieuse de sinistres effectuée

de services conclu avec la société PSD ne se déclinait pas en quatre prestations déjà mises à la charge de la société GPS par le contrat de franchise, en sorte que l'exécution du contrat de prestation

(le syndicat des copropriétaires), représenté par son syndic, la société Immobilière 3F, un contrat de prestation de services portant sur l'exploitation d'un parc de stationnement, renouvelable tacitement

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96. 15131) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.134), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.132) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.133) que la société Pluripubli exerce sur le territoire français une activité de prestations

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.130), que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations