S'agissant de l'intervention de la société STDP, à qui elle a sous-traité des opérations de terrassement et des prestations de drainage, elle porte, en appel, sa demande de remboursement à la somme de

attachées aux réservations de loges et de repas au titre des contrats de prestation de services sont totalement distinctes des prestations offertes par la FFT aux partenaires officiels du tournoi, parmi

s'appliquent aux logements régis par la loi du 13 juillet 1928, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations

fonctionnement des 3 673 sirènes qui composent le réseau national d'alerte, sous astreinte d'un million d'euros par sirène et par jour de déconnexion, d'autre part, de poursuivre l'exécution de toutes les prestations

s'appliquent aux logements régis par la loi du 13 juillet 1928, les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, n'admettent que l'action en répétition des sommes indûment perçues au titre des prestations

relations entre le public et l'administration, lequel comprend notamment le secret des procédés et celui des stratégies commerciales et industrielles, tel n'est pas le cas des pièces qui décrivent les prestations

X... avait conclu avec la société Intrasys deux contrats de prestations pour la fourniture de systèmes de géolocalisation embarqués avec prestations de maintenance et, quelques jours après, avec la société

d'héliportage par petit porteur pour pose de grillage pour 25 920 euros dès lors que cette prestation est comprise dans le prix n° 10 du bordereau des prix rémunérant les prestations de fourniture et

relations entre le public et l'administration, lequel comprend notamment le secret des procédés et celui des stratégies commerciales et industrielles, tel n'est pas le cas des pièces qui décrivent les prestations

premiers fournissaient aux seconds un logement à Divonne-Les-Bains, chauffage compris, cet avantage étant estimé à 2 000 francs par mois et les seconds s'engageaient à assurer un certain nombre de prestations

commerce de la société Point-Micro, elle ne peut être tenue de garantir les défaillances des logiciels ; qu'en effet la société Point-Micro a livré un système informatique " clé en main ", que sa prestation

DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR A UNE STRICTE APPLICATION DES PRINCIPES POSES EN L'ARTICLE 38 DE LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEQUEL NE PREVOYAIT PAS CES FRAIS COMME PRESTATIONS

ainsi que n° 15 à n° 20, dont les dates s'échelonnent entre le 7 novembre 2013 et le 1er juillet 2014, qu'en raison de difficultés d'approvisionnement des matériels et équipements nécessaires à ses prestations

notamment le secret des procédés et celui des stratégies commerciales et industrielles, tel n'est pas le cas des pièces qui décrivent les prestations ou les fournitures qui constituent l'objet même du

X... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, a consenti à l'association CRESS et à la société civile professionnelle Cubic (la SCP Cubic) des contrats d'abonnement et de prestations

En ce qui concerne la prestation " Fournitures " : 5. La société Amexbois soutient qu'elle a fourni environ 40% des menuiseries et qu'elle n'a pas été rémunérée pour cette prestation.

dit "Le Village" prévoyant, moyennant la somme de 384 673 euros, la mise à disposition, pendant quatre ans, d'un espace privatif dédié à la communication de la société ainsi qu'un certain nombre de prestations

de concession a été résolu et l'opération a fait retour au concédant de sorte que la collectivité locale est tenue de toutes les dettes de la société Socoram, y compris de celles représentant des prestations

par cette décision, la cour d'appel a fait interdiction à la société Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée, de proposer à ses clients, pour des équipements, pièces ou prestations

société requise dont l'obligation n'est pas seulement contestable à leur payer la somme provisionnelle de 13 980 € correspondants au remboursement des sommes payées en exécution du devis au titre des prestations