99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité à ordonner expertise, ni prêté

au chef des conclusions des époux X... qui, se prévalant du fait nouveau survenu postérieurement à l'ordonnance dont appel selon lequel la société Total les avait assignés au fond en restitution du matériel

de surveillance ainsi que de prestations d'installation, de mise en service, de maintenance et de télésurveillance. 2.

[S] coupable des faits d'abus de confiance, alors : « 5°/ que les peines sont aggravées lorsque l'abus de confiance est réalisé par une personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours

Y...), la SARL dénommée Moonlight Compagny Limited dont le siège social se trouvait à l'adresse des prête-noms, mais dont le principal établissement était situé à Nîmes jusqu'au 1er janvier 1980, date

(publicité trompeuse), la citation, qui se réfère aux mêmes circonstances de temps et de lieu, mentionne la présence de personnalités du Festival de Cannes et les projections de films, comme des prestations

ait réellement été consenti par Antoine Y... à Jules X..., le délit reproché était pareillement commis ; que s'agissant du prêt invoqué par Antoine Y..., Jules X... conteste avoir prêté la moindre

Le 3 novembre 2011, la caisse a adressé à la société Homeperf une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 43 874,96 euros pour quatre anomalies de facturation.

X... pour déterminer le type de chaudière nécessaire et fournir le matériel, n'avait pas étendu sa prestation à l'installation technique du matériel et à la mise en service de l'installation et par là-même

Le 14 août 2013, le contrat de location et le matériel correspondant ont été cédés à la société [...] (la société [...]). 2.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Fournibois Matériaux, de la SCP Bouzidi, avocat de MM.

sien lors de sa visite ; qu'en toute hypothèse, il appartient à l'intéressée, décrite par un certain nombre de témoins comme s'adonnant à la boisson, de rapporter la preuve que les propos qui lui sont prêtés

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1993), que la société Garage Serge Soulard a conclu avec la société V Conseil Application (société V Conseil) un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel

Il lui sera donné acte de cette offre et dit qu'il appartiendra au bailleur de reprendre possession du matériel selon ses propres modalités. 17.

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, ABANI et X..., à un an d'emprisonnement chacun, Y... à 8 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des substances et matériels

dont les portes servent de support d'affiches; que, le 8 janvier 1988, il en a concédé la licence exclusive d'exploitation à la société Mors pour que celle-ci puisse fabriquer, utiliser et vendre ce matériel

des articles 121-3, 122-2, 227-3 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable du délit de non-paiement d'une prestation