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1 164 733 résultats pour « preuve de la faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372372cd58014677409ea3

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

A... leur a notifié la rupture immédiate de leur contrat de travail pour faute grave le 19 juillet 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (Sables-d'Olonne

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01036

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la preuve d'une faute grave ne peut pas être obtenue par l'emploi d'un moyen illicite ; que si l'employeur a le droit de procéder à l'installation et à la

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b19a

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

date des faits reprochés à Mme X... dont l'état de grossesse au moment du licenciement était connu de l'employeur, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que ces faits avaient été immédiatement

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f53c9

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

invoquée de la faute commise ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes n'énonce aucun motif susceptible de justifier de l'absence de faute grave pour les faits dénoncés par l'employeur, violant ainsi

Source officielle
CC

civ3

613722e7cd58014677403043

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

pouvaient être exécutés divisément, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant l'article 1134 du Code civil; 3°/ que la résolution pour inexécution n'est pas subordonnée à la preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100376

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

société Costa Crociere, le tribunal, après avoir estimé que "la société TMR International Consultant ne peut mettre en oeuvre la responsabilité de la société Costa Crociere SPA que si elle apporte la preuve

Source officielle
CC

civ2

é le préjudice de Mlle A..., a exercé un recours en garantiec/M. B

61372349cd58014677407d24

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

un bruit qui venait du côté droit..; Je précise que lorsque j'ai entendu le bruit, j'ai vu une petite moto qui venait de ma droite", Mme B... a déclaré : "Mon mari circulait à une allure normale du fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01976

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

ALORS ensuite QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; qu'il était fait grief à Monsieur X... non pas d'avoir écrit

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

680b1db12c124f4fd8d67302

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que le salarié, à qui la charge de la preuve incombe, ne rapporte pas la preuve de sa faute en ne procédant que par affirmations et reproche aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00870

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200154

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

Afin de faciliter cette action, je vous remercie de me fournir, si vous le souhaitez, et si vous le pouvez, tous les éléments pertinents de preuve d'une telle faute (enquête ou expertise qui serait à votre

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faec4

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1147 du Code civil, et renversé la charge de la preuve

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01084

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

peser sur elle la charge de la preuve de l'absence de faute grave et a ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 alors en vigueur actuellement L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe934

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la charge de la preuve de la faute pèse sur celui qui l'invoque ; qu'en l'espèce, il appartenait

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740befd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur qui l'invoque comme cause de licenciement ; que pour retenir l'existence d'une telle faute à l'encontre du salarié

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740befc

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

statué, alors, selon le moyen, que la preuve de la faute grave du salarié incombe à l'employeur qui l'invoque comme cause de licenciement ; que pour retenir l'existence d'une telle faute à l'encontre du

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CA

Chambre 1-6

67ac3e185a940b7d9cd96a2a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est de jurisprudence classique et non contestée que le gardien de la chose peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve que la faute de la victime est la cause exclusive de son dommage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10611

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Si un doute persiste, il profite au salarié ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca61b6c7633dcd15b3a6c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[S] ne rapportait pas la preuve de la faute de l'association AT 81 qui lui aurait fait perdre une chance d'obtenir une créance de salaire différé lors du partage de la succession de ses parents, - débouté

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TJ

REFERES GENERAUX

668edbbd2980a82f59dc1f5c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il se déduit de ce texte qu'il appartient au patient de rapporter la preuve de la faute du praticien dont il recherche la responsabilité.

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