AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372372cd58014677409ea3
8 février 2000
8 février 2000
A... leur a notifié la rupture immédiate de leur contrat de travail pour faute grave le 19 juillet 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (Sables-d'Olonne
Source officiellePage 29 sur 58237
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01036
18 novembre 2020
18 novembre 2020
cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la preuve d'une faute grave ne peut pas être obtenue par l'emploi d'un moyen illicite ; que si l'employeur a le droit de procéder à l'installation et à la
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