d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et 3 ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

ET DEUX NOTES DU VETERINAIRE SAUNIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES DOCUMENTS N'AURAIENT PU ETRE RETENUS COMME ELEMENTS DE PREUVE, QUE DANS LE CADRE D'UNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, MODE DE

l'une ou l'autre thèse, ne peuvent, pour fonder la déclaration de culpabilité, se borner à faire prévaloir les déclarations de la partie civile sur celles du prévenu sans renverser la charge de la preuve

CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LA COUR D'ASSISES, AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'ELLE ORDONNE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DE NATURE A PROUVER

que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé

PAR ECRIT PERMETTANT DE RECOURIR A LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTIONS LES DECLARATIONS FAITES AU JUGE D'INSTRUCTION PAR X...

.) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2 ni la preuve

d'appel se bornant à relever les impressions des enquêteurs concernant "la mauvaise volonté" voire la "réticence" d'Houria X..., épouse Y..., à collaborer à leur enquête ne constitue aucunement une preuve

  En particulier, chacun des requérants a-t-il réussi à établir, du moins à l’aide d’un «   commencement de preuve   », une présomption d’avoir été discriminé (voir, par exemple, Hoogendijk

A que l'hypoacousie bilatérale imputable à la blessure contractée en service et constatée le 27 mai 1987 par défaut de preuve et de présomption n'ouvrait pas droit à indemnisation compte tenu du taux d'invalidité

Il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur d'une pension ne peut pas bénéficier de la présomption légale d'imputabilité au service, il incombe à ce dernier d'apporter la preuve de cette imputabilité

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire

PAR LA COUR, N'A JAMAIS ADMIS QUE LES MEUBLES LUI AVAIENT ETE PRETES, MAIS A SEULEMENT INVOQUE UN ECRIT CONSTATANT UNE VENTE ET QU'AUCUN AUTRE ELEMENT DU DOSSIER PENAL NE DEMONTRE UN PRET, DONT LA PREUVE

SUR CE Considérant que selon l'article 340 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, que la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices

qualifiée de stress post-traumatique au sens du décret du 10 janvier 1992 ; - cette infirmité doit être qualifiée de syndrome anxio-dépressif ; - cette infirmité n'est imputable au service ni par preuve

En conséquence, en vos qualités de nu-propriétaire et de descendant du présomptif héritier du défunt, vous êtes redevable des droits de mutation par décès au taux de 55 %, prévu à l'article 777 du code

d'astreinte de 1 % par jour de retard sur les sommes non payées à compter du 13 janvier 2002 ; que la cour a, à tort, rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité au service par preuve

Y... ne permettent pas aux intéressés d'apporter la preuve contraire à la présomption instituée par l'article L. 751-4 du Code du travail et que ceux-ci ne sont pas en droit de se prévaloir des stipulations