mensuelle de 1 000 francs, l'arrêt attaqué énonce que cette prime a été versée à la salariée sous la dénomination de prime exceptionnelle et d'autres primes d'intéressement ou de fin d'année ; Qu'en

visée dans le contrat de travail" ; qu'en statuant de la sorte quand le salarié avait expressément fondé sa demande sur l'article 3 du contrat de travail et réclamé la "prime de bonus" contractuelle,

annuelle égale à 8,33 % du salaire annuel y compris ancienneté et prime de production, - prime de vacances : conventionnelle.", a énoncé qu'il résultait de cette clause qu'il convenait de se référer

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET, EN OUTRE, DE L'ARTICLE

pouvait justifier la prise d'acte aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que la

ne justifie pas du versement de la prime d'ancienneté contractuelle à compter du mois d'avril 2006, est redevable d'un rappel de salaire qui a été exactement calculé par le salarié à la somme de 3.189,20

demandes, avait relevé que le contrat de location-gérance des époux Y... ne pouvait manifestement pas leur assurer la rentabilité qu'ils en escomptaient, en raison d'une part de l'augmentation de la prime

exceptionnelles avaient été payées à certains salariés de même catégorie qu'elle, et que, seules des primes de bonus contractuellement définies, dont le montant était fonction de la réalisation d'objectifs

BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL ET A CONDAMNE, LADITE SOCIETE A PAYER A GUTH, SON OUVRIER, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 173,39 FRANCS AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AU MOTIF QUE LES DITES PRIMES

21 juillet 1993, qui lui avait été réglée ; qu'en opposant à la CRCO une compensation extinctive, au sens de l'article 1289 du Code civil, avec une prime extra-contractuelle distincte, ce qui aurait impliqué

par la société Esselt Meto en qualité de VRP ; quil est devenu ingénieur commercial, suivant avenant du 1er juillet 1996, prévoyant qu'il percevrait un fixe mensuel auquel pourraient s'ajouter des primes

l'initiative de la rupture en ayant refusé de poursuivre l'exécution du contrat de travail, que par suite la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code du civil

a écarté la faute grave et en ce qu'il a condamné la Société PHARMA DOM à lui payer : - au titre du préavis 58 077,00 F - au titre des congés payés afférents 5 807,70 F - au titre des primes

que l'employeur a en décembre 2003 versé la moitié du salaire dû au titre du 13ème mois de décembre 2002 et a versé la seconde moitié en juin 2004, en application d'un accord de fractionnement de la prime

Y..., le 7 septembre 1992, un avenant contractuel redéfinissant son secteur d'intervention, ainsi que le mode de calcul des primes sur objectifs, puis, le 1er octobre 1992, un nouvel avenant modifiant

, une prime constitue un élément du salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; qu'ayant constaté que la prime d'objectifs

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en statuant dans ces conditions, sans rechercher si, comme elle y était invitée

La société Bayern avenue rétorque que la salariée a perçu en janvier 2020 la somme de 8 250 euros au titre de la prime annuelle contractuelle pour l'année 2020, identifiée sous le nom 'prime qualité' sur