suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société navale cherbourgeoise, pour la période du 1er décembre 1989 au 31 octobre 1992, le montant des primes

salles de bains prévues au devis, seulement 14 avaient été réalisées, 4 n'étant pas faites ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances ne démontraient pas que l'entrepreneur avait abandonné le chantier

que pour condamner la société AAF La Providence II à payer à chaque salarié une somme à titre de prime de treizième mois, les jugements retiennent que les différents salariés demandeurs accomplissent

de l'entreprise responsable du chantier, M.

Y... en qualité d'ouvrier poseur, a démissionné le 2 janvier 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de primes de panier ; Attendu que le salarié

Y..., alors employé à l'exécution de travaux de prise de mesures aux fins de construction d'un escalier hélicoïdal sur le chantier de construction d'une maison individuelle; "aux motifs que le 5 avril

Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

domicilié [...]                                     , 4°/ à la société De Bois-A..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , prise

"'ni dans les écritures qu'il a prises, ni dans ce qu'il a fait plaider à l'audience des débats, ne vient apporter de réponse utile" à ces accusations, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve

X... n'a plus réalisé aucun chantier pour le compte de la société Déco 74 à compter du mois d'octobre 1992, qu'il ne travaillait que sur des chantiers Normalu, qu'il ne recevait ses ordres et ne rendait

avoir dispensé une formation en matière de sécurité, remis le livret d'accueil, remis les EPI, ni affiché les affichettes ; dès son embauche, il occupait un poste de chef d'équipe et percevait une prime

de la loi du 3 janvier 1967, que la société Socotec n'avait qu'une mission limitée à la fourniture aux assureurs des constructeurs des informations techniques nécessaires à l'appréciation du risque pris

° de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement opéré au titre des primes

R... n'a pas pris part ont commencé en septembre 2006, il n'est intervenu concrètement sur le chantier pour réaliser l'implantation de la maison, qu'à compter du 30 octobre 2006, donc postérieurement à

du 1er juin 1985, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que la prime forfaitaire avait été instituée par un accord négocié lors d'une réunion avec les délégués du personnel, dont la lecture

X... son absence à des réunions de chantier l'ayant exposé au paiement de pénalités contractuelles ; que ce grief était appuyé sur deux pièces versées aux débats, à savoir des fiches de "calcul de pénalités

Sur la prise d'acte et ses effets. La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

plomb dans l'eau déminéralisée n'est également pas négligeable" ; que le second passage énonce "Comme nous l'exposons dans notre rapport précédent, il semblerait que les techniciens du CEA n'ont pas pris

Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

novembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Emile A... du chef de blessures involontaires; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris