chemin Fargeau, Trois mares, 97430 Le Tampon, contre l'arrêt rendu le 23 février 2007 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune du Tampon, prise

La déclaration de la société Adecco a été faite à la caisse sans réserve.

de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n° 30 D, il y a lieu de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime au titre de

Y..., salarié de la société ArcelorMittal méditerranée (l'employeur), a souscrit, le 11 décembre 2013, une déclaration de maladie professionnelle pour une leucémie aigüe myéloblastique ; que la caisse

X..., pour le prix de 290 000 francs, douze lots provenant de la division des parcelles visées dans l'acte sous seing privé, l'acte notarié précisant que le surplus de ces parcelles restera la propriété

[I], comprenant son salaire de base de 1 554,62 euros brut, la prime de 493,82 euros conformément à celle de son prédécesseur, et la prime décentralisée s'élevant à 80,06 euros brut en 2021, - déclarer

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2022), et les productions, Mme [X], salariée de la société ZF Boutheon (l'employeur) a déclaré une maladie professionnelle prise en charge à ce titre par la caisse

sursis et mise à l'épreuve et à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Pour déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge des maladies déclarées par la victime, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces du dossier que les deux décisions en date du 1er

"sont, en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 juin 1987... poursuivis par la banque... en paiement de la somme de... ou en délaissement" ; que, pour déclarer irrecevable

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionnée,

clinique ; qu'Axa a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

à un tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière fiscale » ; qu'en se déterminant ainsi, quand la délégation de la tâche de déclaration à son comptable était de nature à priver l'infraction

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le délai de trente jours débutait le lendemain de la réception du courrier du 29 mars 2021, reçu le 31 mars 2021

fine déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, que ce délai courait à compter de la date de réception de la lettre par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 461

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu à sa salariée, alors « qu'il appartient à la

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la maladie déclarée

Il convient, dans ces conditions, de valider l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de déclarer la décision de prise en charge de la maladie de M. 

J..., salarié de la société Peugeot Citroën automobiles (l'employeur), en qualité de cariste, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort (la caisse) une déclaration de