dans l'attente de la décision prise après avis de cette commission.

Elle soutient que : - la suspension de son demi-traitement a été prise en méconnaissance des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article du 17 décret n°87-602 du 30 juillet

X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin et conseiller prud'homme, était affecté à un travail posté de 13 heures à 21 heures ; qu'il avait droit, à ce titre, à une demi-heure

sur site, dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir ; que ces temps de repos et de pause n'entrent pas dans le décompte de la durée de

Le 19 janvier 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

Pour la Guyane ces montants sont fixés à 34.632 € pour la première part, majorés de 6.703 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5.707 € pour la troisième demi-part et 4.810 € pour chaque demi-part

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches 3.

Elle soutient que : l’urgence est constituée, car elle ne dispose que d’un demi-traitement de 912,03 euros, est privée de droit à l’avancement et à la retraite d’avril 2025 à janvier 2026 ; il existe

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

de fêtes légales n'a pas d'avantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de la non-récupération de ces demi-veilles

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Charles X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.

Sur la recevabilité de la requête : En premier lieu, par un courrier du 21 juin 2022 adressé à la maire de Tassin la Demi-Lune, le président de la Métropole de Lyon a fait part de « l’objectif de prise

A suscitent l'interrogation, de sorte que son impossibilité de faire face à ses charges incompressibles avec son seul demi-traitement n'est pas établie.

juillet 2000, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

prononcé la confiscation des recettes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris

Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 6 novembre 2024.

[L] [D] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1 550 euros à titre de dommages et intérêts pour privation du demi-jardin ; - débouté M.

Autriche , n o 67175/01, §   39, CEDH   2005 ‑ XII)   – il faut qu’elle revête un caractère judiciaire et qu’elle offre des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté

Que Thibault Y... a donc subi un préjudice lié à la non compensation des demi-journées de repos supplémentaires par semaine non prises sur la période du 2 avril 2012 au 1er juillet 2013 (soit sur un an

Olivier A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire des deux parts indivises du groupement forestier du Boulay et du Fourneau, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de