, ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et, alors, enfin, que l'administration fiscale ne peut prétendre, alors qu'aucune circonstance ne le justifie,

, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés de M. et/ou Mme Y... et/ou M.

(Moselle), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Crédit financial ingeneering devenue Crédit financement investissement, de la SARL Crédit investissement financement et de la SARL

Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726

sa décision d'autorisation de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M.

et une saisie de documents au siège social de la Société civile d'attribution d'immeubles en temps partagé (SCAITP) Diamant Beach Club à le Diamant (97) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

, nécessairement antérieure à la demande d'autorisation de visites et saisies, a été prise par un agent de l'administration fiscale exerçant les fonctions de directeur ou de chef de service ou par un agent

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels ou privés occupés en droit ou en fait par la SCI Potaissa et M. et Mme Muresan route de Couternon à Quétigny (Côte d'Or

de l'article 151 ter du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des

de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 384, 591 et 593

Le 8 septembre 2004, la société a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations visées à l'article 990 E 3° d).

professionnels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Brie situés 50 avenue Beaufils à Saint Fargeau, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des S.