I... était mal fondé en ses demandes tirées de l'application de l'article 40 de la convention collective dès lors qu'il avait échoué à obtenir le diplôme requis, la cour d'appel a privé sa décision de

du 6 septembre 2000 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris

MARCHI, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 13 Mars 2007 D'une part, ET : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, prise

X... faisait grief à l'employeur, à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat, de n'avoir pas respecté son engagement pris dans le cadre du PSE, suivant lequel au cas où l'affectation proposée

Z... et les autres associés majoritaires soient condamnés à leur payer, à titre de dommages-intérêts, le montant du prix qui leur était proposé par la société Yves Rocher ; Sur le pourvoi principal

qu'il devait pratiquer, n'auraient pu figurer dans un contrat commercial de droit privé sans contrarier les règles relatives, notamment, à la libre fixation des prix ou celles du droit de la concurrence

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Georges Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée des Etablissements Alexander, 2 / de la société Lyonnaise de banque, société anonyme

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 428 964,34 francs outre les intérêts, alors, selon le moyen, que la cession de créances professionnelles non échues

E..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Riboux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Que dans ces conditions, elle a immédiatement sollicité LES ECHOS et le magazine MAYDAY MAG, afin de publier dans les plus brefs délais une annonce en vue de la recherche de repreneurs.

Des échéances échues restant impayées, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 juin 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance a mis en demeure M.

Le moyen, pris en sa première branche, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

d'une conciliation, qui a échoué à l'issue d'une réunion tenue le 1er février 2022. 3.

l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 18 mois le délai avant l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[K] [N], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Copie recto verso, 5°/ à la société BR associés, dont le siège est [Adresse 8], prise en qualité de

que constitue une faute lourde celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à son employeur; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'après que son projet de reprise de la société avait échoué

[C] fait grief au jugement de déclarer recevable l'action intentée par le syndicat des copropriétaires et de le condamner à lui payer certaines sommes au titre des charges de copropriété échues et impayées