Codes de loi français

Article 2

Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 1° (Abrogé) ; 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement

LEGIARTI000027813818

A N N E X E LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES CATÉGORIES SERVICES DÉSIGNATION DES EMPLOIS VisioM Région : CENTRE A DREAL/SBLAD Chef de l'unité financement du logement 1034450133

Article 7

disciplines enchaînées et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif du triathlon et disciplines enchaînées d'un an minimum attestée par le directeur technique national du triathlon ; d) Les évaluateurs : - les évaluateurs de l'unité

Article 1

Pour l'application de ces formules : En désigne l'encours de la ligne dans l'unité monétaire dans laquelle l'émission était libellée avant la conversion ; Tc désigne le taux de conversion en unité euro de l'unité monétaire dans laquelle l'émission était

Article 5

Le marquage "CE" obéit aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé.

Article 28

Perception des péages Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.

Article 166

Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par l'article 59 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16

-Les conditions mentionnées au II de l'article L. 151-3 visent principalement, dans le respect du principe de proportionnalité, à :

Article L141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 20

Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport.

Article R6332-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 43

Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.

Article R4312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.

Article 22

Les quotients ainsi obtenus, augmentés de l'unité de mise, constituent les rapports bruts pour chacun des lévriers " payables ".

LEGIARTI000051382876

Les dispositions relatives aux unités d'enseignement général sont en vigueur en vue de la session d'examen 2022 Pour la classe de 2nde, le programme sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de

Article 19

Gestion de la mémoire centrale et ordonnancement de l'unité centrale Principe de l'allocation contiguë, systèmes à partitions fixes ou variables.

Article 22

titre du b du 1° et des a et b du 2° de l'article 4, ne peuvent, pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, excéder 30 % du nombre de places offertes l'année précédente aux concours prévus au 1° de l'article 6, arrondis à l'unité

Article R2234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Le responsable de l'unité départementale publie au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi la liste actualisée des

Article L215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.

Article D763-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement

Article D773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 12 de l'article D. 211-34, les mots : " 3° Un représentant des équipes soignantes de l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ou du service médico-psychologique régional désigné par l'établissement

Article 88-6

L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité.L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du