d'information n'a été ordonné, la chambre de l'instruction a violé les articles 181, 201, 202, 204, 205, 214, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en l'état du réquisitoire du ministère public

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille

Faits et procédure 1.

en état, a déclaré irrecevables les conclusions de Mme T... soulevant l'irrecevabilité de l'appel et l'absence de conformité des conclusions de l'appelante à l'article 954 du code de procédure civile

à jour fixe ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16 et 925 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir que l'instance portée devant elle et

Depuis cette réforme, la remise au parquet ne fait qu'engager la procédure de signification par la voie diplomatique, procédure dont le juge doit s'assurer qu'elle a été régulièrement mise en œuvre, au

déclaré la société Agrégats Béton corse coupable d'exploitation d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise

Par ordonnance du 16 juin 2022 le conseiller de mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société Osiris.

provisoire de la personne mise en examen fait comparaître cette dernière devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède à un débat contradictoire ; que l'article 706-71

porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale et du domicile ; que, pour ordonner la mise en conformité des lieux, la cour d'appel se borne à faire état de ce qu'elle

J..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

en liberté, Mokrane X... fait état dans son mémoire de nullités susceptibles d'affecter la procédure, à savoir le non-respect des dispositions des articles 133, 125 et 126 du Code de procédure pénale

en état du tribunal de grande instance de Melun du 14 novembre 2016 ; -ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Melun du 23 octobre 2017 ; -jugement 18 septembre 2018

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 juin 2018), M. T... a été mis en liquidation judiciaire le 22 novembre 1999.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 24 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour complicité d'abus de biens sociaux et recel,

mise en état fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries ; qu'il résulte de l'avis de fixation du 22 février 2013 que le conseiller de la mise en état avait fixé la date de la clôture

en l'espèce ne prévoit pas en cas de demande d'examen immédiat de l'appel formé par le mis en examen, la convocation de son conseil ; que la procédure est donc régulière et que le moyen tiré de la Convention

attestations, susceptibles d'infléchir le sort du procès, la veille de la clôture de la procédure de mise en état, alors que l'instance d'appel avait duré 14 mois et que l'épouse ne démontrait ni n'alléguait

Faits et procédure 1.

par la personne gardée à vue sur son état de santé, la chambre de l'instruction qui a dénaturé les pièces de la procédure, n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que le délai mis à assurer le traitement